Droit aux jours de fractionnement

Sujet vu 606 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 09:21
> Droit du Travail > Congés & vacances


theoffspring113, Gironde, Posté le 06/02/2013 à 09:21
4 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

je travaille dans une société rattachée à la convention collective de la métallurgie de Gironde. Et je me suis interrogé car nous n'avons pas pas le droit aux jours de fractionnement alors que nous ne posons que trois semaines de congés sur les 5 entre le 1er juin et le 30 septembre. Mon responsable m'a dit que c'était quelque chose qui était dans la convention collective mais je ne l'ai pas trouvé. Je souhaitais savoir si cela était normal.

Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/02/2013 à 11:25
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code du travail :

Citation :
Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.


Il vous faut donc demander à votre employeur quel accord prévoit la dérogation à cet article.

theoffspring113, Gironde, Posté le 06/02/2013 à 11:29
4 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

merci pour votre réponse, je vais donc leur demander.


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