Ai-je droit au deux jours de fractionnement?

Sujet vu 1705 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/13 à 20:59
> Droit du Travail > Congés & vacances


belkreati95, Val-d'Oise, Posté le 03/09/2013 à 20:59
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
bonjour a toutes et a tous.je suis electricien et je suis dans la convention de la metallurgie.ai-je droit aux deux jours de fractionnement a partir du 01/11 ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 08:17
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les jours de fractionnement sont prévus par le code du travail, cela s'applique donc à tous les salariés du privé.

Citation :
Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.


sv31, Posté le 20/08/2016 à 14:23
1 message(s), Inscription le 20/08/2016
bonjour, a t on les jours de fractionnement si on n'a pas posé 12 jours ouvrables consécutifs?

morobar, Vendée, Posté le 21/08/2016 à 09:01
3908 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez poser ce que vous voulez, l'organisation des congés payés est une prérogative de l'employeur qui n'a pas besoin de votre accord.
Les jours de fractionnement sont dûs sauf si l'employeur exige, pour accepter ce fractionnement, votre renoncement à ce ou ces jours supplémentaires.


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