A t il le droit de déduire mes jours de vacances ?

Sujet vu 2276 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 22:31
> Droit du Travail > Congés & vacances


carina14, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2012 à 22:31
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,
quand il y a un jour férié , mon patron me dit 2 jours avant voir 1 jour, et bien on va fermé donc on fait le pont . il ne veut pas qu'on récupère c est heures , donc il me prend sur mes congé payés . au finale pour mes vacances j ai 2 a 3 semaines en été et 1 en hivers ma cinquième semaine est parti dans les jours ou mon patron décide de fermé .
a t il le droit de déduire les jours de fermeture sur mes congé payés?
a t il le droit de refuser de récupérer?
suis je obliger d'accepter de faire le pont?

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poppins, Haut-Rhin, Posté le 20/04/2012 à 11:03
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Cette question est très intéressante, car je suis dans le même cas.

En attente de réponses...

pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur n'a pas le droit de vous prendre une journée de congés payés pour récupérer les heures non travaillées pendant une journée de pont imposée par l'employeur.

Soit il vous fait récupérer les heures et vous les paient, soit il ne veut pas les faire récupérer et il doit quand même vous les payer.

Allez expliquer la situation à l'inspection du travail.

Lisez ce qui suit:


Article L3122-27 du Code du travail:

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1986; Bull. Civ. V, n° 158:

" En précense d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts seront chômés, l'employeur ne peut imputer le jour de pont chômé sur la cinquième semaine de congés payés."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 avril 1970; Revue du Droit Social 1971, page 129:

" L'employeur qui ferme son entreprise pendant deux jours entre un dimanche et un jour férié et qui renonce à récupérer les heures perdues doit néanmoins rémunérer les salariés ayant manqué à son obligation de leur fournir un travail à effectuer."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2005; pourvoi n° 04-40905:

" L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un évènement imprévu constitue une faute de l'employeur pouvant donnér lieu au profit des salariés à réparation en fonction du préjudicie subi, mais n'affecte pas pour autant la régularité de la décision de récupération."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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