Droit au conges supplementaires maman seule

Sujet vu 648 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 13:29
> Droit du Travail > Congés & vacances


stella67, Bas-Rhin, Posté le 05/03/2013 à 13:29
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?
J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .
J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit .
En vous remerciant pour vos renseignements.

Article L3141-9
Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008

.........

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

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stella67, Bas-Rhin, Posté le 05/03/2013 à 13:30
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
Pour completer mon message je travaille dans la restauration
merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2013 à 13:39
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'article L3141-9 du code du travail est toujours valable, je ne comprends pas la réponse de l'inspection du travail.

stella67, Bas-Rhin, Posté le 05/03/2013 à 14:07
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
merci beaucoup , je vais en parler à mon employeur tout du moins essayer car quand il faut qu'il paye quelque chose c'est toujours problematique


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