Droit aux congés payés non respecté par l'employeur

Sujet vu 934 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 14:36
> Droit du Travail > Congés & vacances


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 29/10/2012 à 14:36
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
je suis ouvrier dans le bâtiment depuis 2 ans et 2 mois dans une entreprise de peinture, nous sommes 4 salariés. En août 2011, j'ai comme tout salarié pris 2 semaines de congés , mon patron en a fait la demande auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, j'ai reçu la feuille bleue que j'ai renvoyé à la caisse pour le paiement des jours. Ne voyant rien venir je me suis inquiété, mon patron qui savait fort bien qu’il y aurait un soucis m'a dit de le recontacté et qu'il me ferai un complément de salaire. En fait j'ai contacté la caisse du bâtiment qui m'a dit que je ne serais pas payé car mon patron ne payait pas ses cotisations. Celà fait un an que ça dure j'ai repris 2 semaines en avril 2012, là il n'y a pas eu de pose auprès de la caisse, j'ai été payé comme si j'avais travaillé et rien n'apparrait sur mon bulletin de salaire. au jours d'aujourd'hui j'ai un cumul de jours de 5 jours sur la campagne 2011, 30 jours sur la campagne 2012, plus les jours avril au 31 octobre car je quitte cette entreprise mercredi, nous avons fait une rupture conventionnelle, la caisse des congés reçoivent régulièrement des sommes par l'huissier car il y a eu procès, la caisse peu me payer les 5 jours de 2011, j'ai demandé à mon patron qu'il pose les dates du 5 oct au 9 octobre, et ce monsieur refuse ;je vais lui faire un courrier recommandé pour lui rappeler ses droits et ses devoirs, depuis deux ans également je n'ai jamais eu de visite médicale n'y pour l’embauche ni après. Merci de vos réponses. Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne faites pas de rupture conventionnelle pour l'instant et vous allez informer au plus vite l'inspection du travail pour expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 31/10/2012 à 16:28
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
la rupture est faire je quitte l'entreprise ce jour, je pense aller voir l'inspection du travail après

pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'inspection du travail a homologuée la rupture conventionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 02/11/2012 à 09:07
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
oui

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date l'inspection du travail a-t-elle homologuée la rupture conventionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 03/11/2012 à 08:32
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
le 26 octobre

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 13:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc votre contrat de travail a été définitivement rompu le 27 cotobre 2012?

Article L 1237-13 du Code du travail:

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9.

Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délaie de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractatio. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen, attestant de sa date de réception par l'autre partie.

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Le contentieux en matière de rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de Prud'homme. Le recours doit être introduit dans les 12 mois de l'homologation ou du refus de l'homologation de la convention.

Une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui sera au moins égale aux six derniers mois de salaire. ( Cour d'Appel de LYON le 23/09/2011; n° 10-09122).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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