Droit et calcul d'indemnité de congés payés

Sujet vu 5298 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 17:19
> Droit du Travail > Congés & vacances


ingenieur31, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/11/2009 à 17:19
4 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
Je suis cadre dans un bureau d'études technique en RJ et ça fait 2 ans qu'on a pas touché nos congés payés on dépend de la convetion collective 3018 ma question est la suivante :
comment calcule -t-on cette prime ?? et est ce qu'il y a risque de la perdre??
Merci

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julius, Calvados, Posté le 04/11/2009 à 18:15
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Cette indemnité ( et non prime) se calcul sur la base de 10% par an de congé payés.

Vous prenez votre salaire moyen sur l'année que vous auriez du les prendre et prenez 10% de cette somme.
C'est l'indemnité due au titre des CP

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


ingenieur31, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2009 à 17:09
4 message(s), Inscription le 04/11/2009
Merci mais est ce 10% du salaire net ou du salaire de base??

julius, Calvados, Posté le 06/11/2009 à 15:59
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
10% du salaire net (ancienneté+prime de nuit incluse)

Vous ne devez pas compter les primes telles que:
-prime de panier
-prime de transport
etc...

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


LExpertComptable, Paris, Posté le 06/11/2009 à 16:39
4 message(s), Inscription le 06/11/2009
Cornil, Hérault, Posté le 06/11/2009 à 16:51
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "ingénieur31", salut Julius.

Euh... connaissant bien cette question (voir ma signature), je me permets de rectifier quelques affirmations à mon avis sinon erronées, du moins ambigues de Julius.
La prime de vacances de le convention collective Syntec n'est pas fixée à un niveau INDIVIDUEL, mais à un niveau COLLECTIF. La masse accordée est de 10% des indemnités de congés prévues par la convention. Pour des salariés au régime légal de congés (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables), on peut donc considérer que la masse concernée est d'environ 1% et non 10% des salaires BRUTS , puisque l'indemnité légale annuelle totale de congés est elle-même, à défaut, de 10% des salaires annuels . A la lecture de Syntec, par contre, il y aurait lieu d'y ajouter l'incidence des congés conventionnels d'ancienneté.

Cette prime , dans cette rédaction, pose beaucoup de problèmes de calculs en l'absence d'un accord d'entreprise prévoyant les modalités de répartition. Dans mon ex-entreprise, cet accord est en cours de signature(avant une jurisprudence récente: voir http://www.f3c-cfdt.fr/les-5-poles/conseil-publicite/docs-conseil-publicite/docs-syntec/prime-de-vacances-ccn-syntec/, la question n'était pas sur la table car le vesement d'un demi-treizième mois en juin tenait lieu selon syntec de prime).
En l'absence d'un tel accord, on peut considérer à mon avis que pour un salarié individuel, elle équivaut au moins à 1% de ses salaires BRUTS (toutes composantes incluses, y compris HS pendant l'année de référence (1er juin N-1 -> 31 mai N), y compris les salaires maintenus en cas d'arrêt-maladie(puisque dans Syntec les arrêts-maladie avec maintien de salaire donnent droit à congés) ,mais hors 13ème mois,primes à incidence annuelle (non comprises dans l'assiette légale d'indemnité de congés), primes représentatives de frais non exposés en congé ( panier, transport, comme dit julius) .
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ingenieur31, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2009 à 14:13
4 message(s), Inscription le 04/11/2009
Merci pour le temps que vous m'avez consacré..merci l'expert comptable,Julius et surtout cornil pour le lien..mais est ce qu'on risque de perdre nos congés payés si notre bureau dépose le bilan?? surtout qu'un collègue à moi à découvert un courrier envoyé par notre patron disant qu'on les a déjà touchés(congés payés).

Cornil, Hérault, Posté le 09/11/2009 à 14:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Ingénieur31"
Commez tu parlais de "prime" et de convention Syntec, je t'ai répondu sur la prime de vacances Syntec, qui s'ajoute aux congés payés eux-mêmes.
Il m'apparaissait assez peu vraisemblable que tu parlais des congés payés eux-mêmes et que vous n'ayez pas PRIS de congés depuis 2 ans.
Je suis perplexe face à ta question.
Concernant les congés payés, l'indemnité n'est versée que lorsqu'on PREND des congés et ne peut legalement être payée en plus du salaire sans prise de congés, sauf à la rupture du contrat de travail.
Si vous n'avez fait aucune démarche pour prendre des congés, il y a un risque sur les droits à congés acquis du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, qui devaient normalement être pris avant le 1er juin 2009. L'employeur pourra prétendre que c'est de votre propre initiative que vous n'avez pas pris ces congés! Si effectivement vous ne les avez pas pris totalement, voire pas du tout, il serait bon d'essayer d'obtenir de l'employeur un écrit vous accordant le report.
Concernant les congés acquis dans la période suivante (1er juin 2008-31 mai 2009), ils doivent être exercés avant le 31 mai 2010. Une fois réglée la question des droits 2007-2008 ( tactiquement , il vaut mieux séparer les démarches), il serait bon que les salariés mettent en demeure l'employeur de leur proposer des dates de prises de congés pour leurs droits non déjà pris au moins 2 mois avant le 31 mai 2010...
En cas de dépôt de bilan de l'entreprise, qui serait vraisemblablement suivi de licenciements, les droits à congés valides non pris seront payés sous forme d'indemnité et , comme les salaires, pris en charge par le fonds national de garantie des salaires(FNGS) actionné par le mandataire judiciaire qui sera nommé suite à ce dépot de bilan. La prime de vacances Syntec dont je te parlais entre également dans cette garantie. Si elle n'a pas été payée, il est possible de réclamer le rappel sur 5 ans en arrière. Si vous redoutez une telle issue, il est donc d'autant plus urgent de régler avec l'employeur cette question des droits à congés acquis de juin 2007 à mai 2008, car le FNGS risque fort sinon de tiquer à payer une indemnité pour ces droits qui normalement sont maintenant forclos.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ingenieur31, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2009 à 22:36
4 message(s), Inscription le 04/11/2009
Salut Cornil
Merci pour tout..merci à tous j'ai enfin trouver une réponse à ma questions..


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