Division de mes congés payés

Sujet vu 965 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/13 à 12:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


lilimorgane, Nord, Posté le 09/03/2013 à 12:23
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour, je travaille à mi-temps et j'ai posé 2 semaines consécutives de CP. Mon patron les a divisés de la façon suivante: une semaine et demi et un CP isolé à une autre période, ce que je n'ai pas demandé et ca ne m'arrange pas du tout... A part me faire ch***, il n'y a aucune raison pour qu'il fasse ça (pas besoin de ma présence aux dates demandées, la boite continuera de rouler sans moi). Est-ce légal et quel recours ai-je pour l'obliger à respecter les dates de mes vacances?
Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2013 à 15:46
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est effectivement l'employeur qui fixe les dates des congés payés, vous ne pouvez donc rien faire pour qu'il accepte vos dates.
En revanche, vous avez droit à 4 semaines d'affilé pour votre congé principal. L'employeur ne peut réduire ce congé qu'avec votre accord et pas à moins de 2 semaines d'affilé.

lilimorgane, Nord, Posté le 09/03/2013 à 15:57
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Donc il ne peux pas m'imposer qu'une semaine et demi si j'ai demandé deux semaines d'affilé...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2013 à 16:15
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
2 semaines, c'est effectivement le strict minimum possible.

Code du travail :
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

lilimorgane, Nord, Posté le 10/03/2013 à 18:39
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
merci beaucoup

lilimorgane, Nord, Posté le 13/03/2013 à 09:22
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Mais cela ne concerne que les CP d'été soit juillet et aout? ma période de vacances fractionnée est en avril donc mon patron peut la diviser en dessous des 12 jours légaux?

lilimorgane, Nord, Posté le 13/03/2013 à 09:22
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Mais cela ne concerne que les CP d'été soit juillet et aout? ma période de vacances fractionnée est en avril donc mon patron peut la diviser en dessous des 12 jours légaux?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2013 à 14:09
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si vous relisez ce que je disais au début :
Citation :
En revanche, vous avez droit à 4 semaines d'affilé pour votre congé principal. L'employeur ne peut réduire ce congé qu'avec votre accord et pas à moins de 2 semaines d'affilé.

Donc oui, cela concerne le congé principal.
Je vous renvois également au reste de ce message :
Citation :
C'est effectivement l'employeur qui fixe les dates des congés payés, vous ne pouvez donc rien faire pour qu'il accepte vos dates.

Comme vous n'aviez pas précisé quel type de congé il était question précisément dans votre cas, je vous ai expliqué la règle générale.

lilimorgane, Nord, Posté le 13/03/2013 à 17:42
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Je ne savais pas que congé principal=congé d'été.Moi je les étale sur l'année....Encore merci.


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