Cp disparus apres ma grossesse

Sujet vu 1347 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/10 à 13:03
> Droit du Travail > Congés & vacances


miss94, Val-de-Marne, Posté le 13/05/2010 à 13:03
2 message(s), Inscription le 13/05/2010
Bonjour,
j'au un gros probleme de congé payés.
J'ai été arretée tres tot dans ma grossesse (4 mois et demi)pour des raisons médiales sérieuses et j'ai été hospitalisée) J'ai eu un bébé prématuré avant meme le début de mon congé mater et il est resté hospitalisé longtemps.
A la suite de mon congé mater, j'ai pris un congé pour suite de couche pathologique (15 jours) et un congé parental pour pouvoir m'occuper un peu de mon bébé apres toutes ces complications.
Je pensais reprendre mon travail en soldant mon compte de CP (30 jours), mais on m'a répondu que j'allais perdre mes congés, sans compensation, parce que je ne les avais pas pris a temps.
Le probleme, c'est que j'étais arretée pendant cette période, je n'étai pas sur mon lieu de trvail et je n'ai donc pas pu les prendre...
Y a il des recours pour récupérer ces jours, ou au moins une compensation ?

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julius, Calvados, Posté le 14/05/2010 à 00:52
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Malheureusement , la cour de cassation a donné raison à votre employeur puisque c'est VOTRE choix qui a réduit la possibilité de poser les CP.
Vous devez les prendre avant la fin de votre congé parental ,sinon le solde sera perdu.

ci joint la décision:
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 28/01/2004, cassation partielle sans renvoi.

Tout salarié acquière des droits à congés payés, lesquels sont calculés à partir d'une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Pendant la durée du congé parental d'éducation, où le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé, et notamment, le droit aux congés payés. Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié qui remplit les conditions nécessaires ne peut se voir refuser le bénéfice d'un congé parental pour élever son enfant.
Le salarié qui se trouve pendant un an en congé parental d'éducation, peut-il prétendre à l'issue de ce congé, au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés non pris ?
Pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période antérieure à son congé parental d'éducation, le juge estime que le salarié, à la fin de son congé parental, conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
Pour la Cour de cassation, le 28 janvier 2004, le salarié qui n'a pas pris avant son congé parental d'éducation d'un an, les congés payés acquis, ne peut pas demander leur paiement à son retour.
"Le salarié, dont le contrat n'est pas rompu, qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés", estime la Cour de cassation.
Elle ajoute que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposant à l'employeur, il en résulte que l'intéressé a lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congé payé.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


miss94, Val-de-Marne, Posté le 14/05/2010 à 10:52
2 message(s), Inscription le 13/05/2010
en réalité, je n'ai pas pris un an de congé parental, mais deux mois, mais ça ne compte sans doute pas.
Je n'ai pas pu prendre plus de congé payé avant mon départ car les périodes de congé étaient déjà prises par les autres membres de mon équipe.
c'est donc un peu du fait de mon employeur su je n'ai pas pu prendre mes congés. En réalité, j'aurai pu les prendre normalement si je n'avais pas été arretée si tot dans ma grossesse, mais je ne pense pas que ela puisse m'etre imputé.

julius, Calvados, Posté le 14/05/2010 à 18:50
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Dans ce cas , je pense qu'un courrier s'impose ( en AR) signifiant à votre employeur que la non-prise des CPs lui impute , et qu'il vous doit donc de bénéficier de ces congés auxquelles vous n'avez pas pu bénéficier.

Attendez sa réponse , ou sa réaction. en espérant qu'il y en ait une !)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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