Demande de renseignements sur les congés

Sujet vu 992 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 22:24
> Droit du Travail > Congés & vacances


carlito85, Vendée, Posté le 27/02/2009 à 22:24
1 message(s), Inscription le 27/02/2009
Etant de nationalité portugaise et partant en vacance au portugal au mois d'aout, mon patron as t'il le droit de me refuser trois semaine de vacances de suite au mois d'aout et de me donner que deux semaines. pour info je travail dans le domaine de l'automobile (remplacement de pare-brise). d'avance merci pour votre réponse.

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julius, Calvados, Posté le 28/02/2009 à 07:27
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Votre employeur a tout à fait le droit de décider des dates de congés.
Cependant , il vous doit un délai de 1 mois (L3141-6 du CDT) pour vous informer de son choix.(privilégiez la réponse écrite de l'employeur qui empêche un éventuel dilemne)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Visiteur, Posté le 28/02/2009 à 08:47
message(s), Inscription le
bonjour,

Article L3141-17 DU CODE DU TRAVAIL :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.


copié collé du site http://prudhommesisere.free.fr/conges/ficheconges.htm
la "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés, peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé.



maintenant reste à savoir comment faire appliquer ce terme de "pouvoir dérogér" si le patron ne veut pas accorder les congés ????


peut être quelque chose dans la convention collective ?.

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