Demande de congé sans solde

Sujet vu 1567 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 09:35
> Droit du Travail > Congés & vacances


faka32, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2012 à 09:35
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

Je souhaiterais prendre un congé sans solde de six mois en 2013. Je travaille dans l'entreprise depuis 10 ans. Elle compte moins de 20 salariés à temps plein. Sur ma convention collective (de l'Animation), art. 6.4 il est écrit la phrase suivante : Après deux reports consécutifs dans un délai de un an, le congé est de droit, sauf si le quota de 2% de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé.
Je souhaiterais partir d'avril 2013 à septembre 2013. Si mon employeur refuse, quand puis-je refaire une demande ? immédiatement après avoir reçu le refus ? Puis-je demander une nouvelle période à cheval sur la précédente (par exemple de mai à octobre) ou doit-elle être totalement différente ? S'il la refuse à nouveau, la 3ème demande sera donc obligatoirement validée ?
Je m'y perds totalement et souhaiterais avoir vos éclaircissements. Merci

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2012 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le congé sans solde ne concerne aucun article du Code du Travail.

C'est un accord entre le salarié qui fait la demande et l'employeur.

Votre convention collective précise bien qu'en cas de deux reports consécutifs dans le délai de 1 an, le congé sera de droit, sauf si le quota de 2% de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé.

Faites déjà votre première demande afin de savoir au plus vite la décision de votre employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

faka32, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2012 à 16:44
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
oui, ce que je ne comprends pas c'est la mention "dans le délai de un an".
Si mon employeur refuse une première fois, dois-je attendre un an avant de refaire une demande ? Et donc ce serait dans la 3ème année que le congé serait accordé de droit ?

pat76, Paris, Posté le 19/07/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La clause n'est pas évidente à interpréter, mais peut être faut-il la comprendre de cette manière.

Si vous avez fait une première qui a été refusée et une seconde demande également refusée et cela sur une période de 1 an, votre troisième demande, le délai d'un an écoulée, sera obligatoiremnt acceptée de droit.

Pour l'instant il s'agit avant tout de faire votre première demande et voir si votre employeur respectera le délai de 30 jours à la réception de votre demande, pour vous répondre.

Convention collective de l'Animation brochure 3246

Congé sans solde

Article 6.4

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par avenant n° 85 du 15 décembre 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005.

Outre le respect des dispositions relatives aux congés légaux (congé sabbatique, congés pour création d'entreprise ..), le personnel ayant 1 an d'ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans.

Un délai de carence égal à 1/3 de la durée du congé renouvellement inclus doit être respecté avant une nouvelle demande de congé sans solde.

6.4.1. Procédure

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.

L'employeur doit répondre au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l'autorisation de l'employeur est réputée acquise.

Après deux reports consécutifs dans un délai de 1 an, le congé est de droit, sauf si le quota de 2 p. 100 de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé. Ce quota ne peut faire obstacle à ce qu'un salarié au moins bénéficie du congé sans solde dans des entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés.

6.4.2. Effets du congé sans solde

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu.

6.4.3. Fin du congé

Avant l'expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du congé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

faka32, Hauts-de-Seine, Posté le 19/07/2012 à 18:06
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
oui, il le respectera, il est très vigilant sur ces points. Je pense qu'il refusera effectivement la première demande. donc, si nous nous comprenons :
> 1ére demande en septembre 2012 refusée
> il faut attendre septembre 2013 pour faire la 2nde demande et si celle-ci est refusée aussi
> la 3ème demande doit être faite un an encore après en septembre 2014 et sera accordée de droit pour un congé débutant trois mois plus tard ?

Ai-je bien interprété ces textes ?
Merci pour votre aide


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