Choix de la Région :
Décompte samedis jours ouvrables
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| alermet_old Nouveau membre Inscrit : 11/06/2007 Messages : 4 |
Le 11/06/2007 20:31 |
| bonsoir,
Mon employeur compte les congés payés depuis toujours en jours ouvrables donc 30 jours et nous avait envoyé une lettre expliquant que quoiqu'il arrive pas plus de 5 samedis seraient décomptés (pour que nous ayons 25 jours ouvrés de congés). Il a toutefois decidé de ne plus suivre cette règle car jugée trop laborieuse et m'a décompté 8 samedis et je n'ai donc eu que 22 jours ouvrés de congés. Peut-il faire cela dans ce mode de comptabilité? Y compris avec la lettre precisant le mode de décompte de 5 samedis? Et si notre convention pharmaceutique preconise le decompte en jours ouvrables, pouvons-nous toutefois si tous les salaries sont d'accord passer à un décompte en jours ouvrés? quelle est la procédure? en vous remerciant par avance, Dernière modification : le 13/06/2007 18:32 |
|
| Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM | |
Classement : Droit du travail > Congés & vacances
Classement : Droit du travail > Temps de travail
| Pierre Superviseur : - Droit du travail  Inscrit : 17/04/2007 Messages : 114 |
Le 13/06/2007 18:26 |
| Si le décompte de seulement 5 samedi a été fait plusieurs fois, c'est devenu un usage de l'entreprise qui pour être supprimé doit avoir fait l'objet préalablement d'une information à l'égard des salariés (dans un délai raisonnable). Cependant tout avantage accordé par l'employeur peut être retiré, sauf si la convention collective le prévoit autrement.
Si tous les salariés sont d'accord pour passer à un décompte en jours ouvrés, alors tout dépend de la taille de l'entreprise. Dans une entreprise de moins de 20 salariés il faut opbtenir de l'employeur son accord, ou un accord d'entreprise, et son refus est un motif de grève. Pour les entreprises plus grandes, il faut voir cela avec les représentants du perosnnel et en parler aux syndicats. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. |
| alermet_old Nouveau membre Inscrit : 11/06/2007 Messages : 4 |
Le 13/06/2007 18:57 |
| merci beaucoup pour votre réponse.
Elle va me permettre de rediscuter le problème avec notre DRH (qui s'est arrangé pour ne jamais valider l'élection des délégués du personnel). Cela fait effectivement 5 ans que cette règle est appliquée alors au moins pour l'année dernière ca devrait aller. merci encore |
PAGE : [ 1 ]
