Décompte jours congé payé ?

Sujet vu 2771 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 12:35
> Droit du Travail > Congés & vacances


Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2008 à 12:35
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour ,

Je suis salarié dans une societe de sécurité en CDI temps partiel le samedi,dimanche depuis 1 an et ayant pris un mois de congé payé du 04/10/08 au 27/10/08 , cela fesait 20 jours ouvrables mais a la reception de ma fiche de paie , j'ai remarqué qu'il m'avait déduit 24 jours sur mes congé payé et selon mes recherches , cela est une erreur de mon employeur qu'y a compter les dimanche alor qu'il n'aurait pas du.

-Quels sont mes recours possible (Lettre employeur , Prud'hommes,avocat ?)

-Est-il possible pour mon employeur de me donner deux week end de repos pour recuperer cette erreur ou comment puis-je recuperer ces 4 jours ?

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Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 16:18
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bonjour,

avant de songer aux prud'hommes, en avez vous parlé à votre employeur ?
il pourra régulariser vos 4 jours soit sur la paye d'octobre si elle n'est pas cloturée soit sur celle de novembre.

Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2008 à 16:47
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Je ne songe pas au prud'homme , je demandait justement si cetait une bonne chose d'en parler a mon employeur qui fait la sourde oreille et qui fait patienter longtemp avant de regulariser la situation !

Par exemple : 2H du dimanche + 2H a 10% m'ont étè retiré il y a de ca un ans jour pour jour et encore maintenant mon employeur evite la conversation sur ce sujet
Comme cette erreur vient de la societer , puis-je exiger que ces 4 jours soit regularisé sur mes jours de conGé sans sanction financiere car cette erreur vient bien de mon employeur et qu'il doit en assumer les conséquence ?

Autre question , vu que je suis en temp partiel le samedi,dimanche ,n'y a t'il pas d'exception pour le décompte des jours de congé payé ou ai-je raison ?

Merci de vos reponse.

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 16:55
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comme vous aviez parlé de prud'hommes ? je comprends maintenant.. avec un employeur qui fait la sourde oreille.. c'est pas évident.

Demandez lui encore une fois oralement de vous remettre vos 4 jours de cp sur la paye de novembre... (qui ne vas pas tarder à être établie)/

si rien de fait.. faites lui peur... en lui adressant une lettre lui demandant de rectifier votre bulletin de paye de novembre avec les congés mis à jour, faute de quoi vous n'hésiterez pas à engager un référé aux prud'hommes. (ça devrait le calmer)

pour le décompte des congés, idem temps complet que partiel...
c'est à dire on compte 6 jours de cp par semaine.

bon courage.

Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2008 à 17:00
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Merci de votre reponse , je vais immediatement appeler la personne charger des fiche de paie et voir les options possible

Pour information : la societer dont je fait partie est une grosse societer de plus de 200 salarié et cette societer doit souvent beaucoup d'argent de dommage et interet, notament a cause de Congé payé . je ne comprenait pas pourquoi lors de mon embauche , maintenant je comprend mieux !

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 17:01
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tenez moi au courant.... et ne vous laissez pas faire....
on peut faire des erreurs, mais on doit les corriger....
a bientôt.

Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2008 à 17:17
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Alor premiere nouvelle :
Il m'ont signalé que c'etait toutes la semaine qui était decompté pour les temps patriels , en clair il ont essayé de m'embobiner en voulant que je signe un papier pour changer les dates de congé . En clair vu que je suis un temps partiels il m'ont decompter toutes la semaine du lundi au samedi !

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 17:20
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ben voyons ! le service paie devrait aller prendre des cours !

Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2008 à 17:48
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Ca m'a enerver tous ca !! Maintenant que je suis calme :
J'ai eu la personne chargée des fiches de paie a qu'y , j'ai signaler mon cas de ma periode du 04/10 au 27/10 ou les week end ont étè compter , elle me repond que la periode de congé a étè posé du 04/10 au 31/10(4 jour en plus) , je lui repond que ce n'est pas possible et que j'ai la preuve de la demande de congé payé(photocopie fax) et elle me repond qu'elle me met en relation avec la personne chargé de l'exploitation des planning , je lui explique mon cas et il me dit dit que j'ai travaillé sur clamart ce mois-ci , je lui dit que non , il me redemande de lui expliquer mon cas et je lui explique encore une fois.Il me repond que la convention collectif de prevention et de securite de 1985 dont je depend l'autorise a comptabiliser toutes la semaine du lundi au semaine. Je bluff en lui disant que ce n'etait pas ce qu'un cabinet d'avocat m'avais dit et il commence a me mener en bateau en insignant que l'avocat ne connaissait pas bien ce cas de temps partiels CDI et a même essayer de m'avoir en me demandant :
- L'envoie d'un mail avec pour date du 04/10 au 26/10(au lieu du 27/10)
- La signature d'un papier avec l'ajout des 4 jours en plus

D'apres mon experience limité en droit , je ne doit sous aucun pretexte signer ou donner une preuve a mon employeur pour pouvoir me rejeter la faute sur moi.
Maintenant que vous saver comment ces personne opere , d'apres vous la seul option qu'y offre a moi est les prud'homme ?
Merci de votre aide indispensable.

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 18:54
message(s), Inscription le
coucou...
pour les prud'hommes, on va voir.. voici déjà un extrait de votre convention collective concernant le travail à temps partiel...


6.03. Travail à temps partiel

Dans la mesure du possible, les entreprises feront appel à des salariés employés à temps plein. Cependant les employeurs s'efforceront d'aménager des horaires de travail réduits dans le cadre de la réglementation en vigueur pour faciliter, d'une part, l'insertion, d'autre part, la réinsertion ou le maintien au travail de certains salariés.

Conformément à l'article L. 212-4-2 (8e alinéa et suivants) du code du travail, les salariés employés à temps partiel ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés employés à temps complet. Ils sont donc concernés par toutes les dispositions des clauses générales de la présente convention et des annexes et avenants qui les concernent.



ensuite puisqu'ils veulent comptabilsier 7 jours de cp par semaine (la première fois que j'entends ça).. leur avez vous demandé combien de jours de congés avez vous droit..????

en principe c'est 30 jours (4 semaine été - 1 semaine hiver)
donc si on a droit en FRANCE à 5 semaines de congés... c'est bien qu'on compte 6 jours par semaine 6 x 5 = 30

a plus je continue à chercher leur article (mais je doute fort de le trouver)...

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 19:06
message(s), Inscription le
la suite :


7.04. Congés payés

1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail.

Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.

2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à douze mois.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.

Cette prime, d'un montant de 4 p. 100 de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.

Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.

Visiteur, Posté le 25/11/2008 à 19:08
message(s), Inscription le
re

on va continuer par messagerie privée....


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