Décompte des congés payés avec un jour de repos fixe

Sujet vu 1180 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 10:30
> Droit du Travail > Congés & vacances


dams83, Var, Posté le 19/02/2010 à 10:30
2 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
je suis en CDI comme chauffeur livreur et mon jour de congé est le mardi il me reste 2 jours à prendre avant le 30 avril 2010 et mon patron refuse que je pose le lundi et le mercredi il m'oblige à poser le mardi jour que je ne travaille pas habituellement
est-ce légal ?

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Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 22:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "dams83"

Règle légale et jurisprudentielle: le congé débute le premier jour non travaillé alors qu'il aurait du l'être sinon, et expire la veille de la reprise du travail.
Donc sur ces bases, puisque tu ne travailles pas le mardi, la position de l'employeur te comptant trois jours pour une absence du lundi au mercredi inclus, et refusant ta "combine" de faire deux poses de congés l'une le lundi, l'autre le mercredi est tout à fait légale.
Car si tu ne poses que le lundi, il peut donc te décompter 2 jours.
Les droits à congés sont fixés et exercés (sauf exceptions rarissimes liés à des accords d'entreprise dérogatoires) en jours ouvrables ou ouvrés de l'horaire COLLECTIF de l'entreprise, sans tenir compte des jours de repos du salarié propres à son horaire individuel.
Par contre tu peux poser , si l'employeur en est d'accord (il n'aurait plus de raison valable, mais c'est lui qui décide quand même et n'a même pas à justifier un refus de dates de congés) , deux jours le mercredi et le jeudi.
Ou alors, si l'employeur en est d'accord, pour tes projets de congés lundi et mercredi, on te décomptera 3 jours dont un pris par anticipation à décompter de tes futurs droits exerçables.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

dams83, Var, Posté le 22/02/2010 à 17:41
2 message(s), Inscription le 19/02/2010
bonjour Cornil et merci pour votre renseignement je suis jeune et ne maîtrise pas du tout le droit du travail c'est mon premier CDI mais je veux avant tout rester dans la légalité malgré qu'avec mon patron il n'y a pas toujours le retour mais je ne veux pas abuser car j'aurai pas mal de questions à poser !!!
Merci encore
dams83


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