Decompte congé payé non-respecter

Sujet vu 1582 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 22:16
> Droit du Travail > Congés & vacances


Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2009 à 22:16
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour ,

Suite a un probleme de decompte des jours de congé payé , j'aimerai avoir votre avis.
Je suis Agent de sécurité a Temps Partiels le samedi,dimanche (avant Mercredi,Dimanche) depuis le 01/09/2007

Citation :
je depose une demande de Congé payer le 17/09/2008 pour la periode du 04/10/08 au 27/10/08 Inclus(deuxieme demande car il ont soit disant perdu la premier demande)


Citation :
Je recoit une feuille daté du 23/09/2008 qui stipule l'acceptation de ma demande pour cette periode


Citation :
Je recois ma fiche de paie ou je m'appercois qu'il m'ont retiré 24 jours de Congé Payé et meme que la periode a ete poser du 04/10/2008 au 31/10/2008


Pour information , cela fesait a la base 20 jours de Congé Payé et non 24.
Depuis je les est avertie de cette erreur mais a chaque fois , une justification qui ne tiens pas la route et surtout qui est variable selon mon interlocuteur.
Le directeur ma expliquer que la periode était mal poser et quel n'aurait pas du etre accepter mais comme cela a étè accepter , Quels sont mes recours pour obtenir la récuperation de ces jours et si ces jours me seront rendu , il y aura t'il une prise sur salaire pour qu'il recupere les 4 jours ?

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Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2009 à 10:51
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Je vient de voir aussi que d'apres ma convention collectif de Prévention et de sécurité
Citation :

7.04. Congés payés
1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail.
Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.
2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à douze mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.
Cette prime, d'un montant de 4 p. 100 de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période
, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.




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