Date de vacances imposée par mon employeur

Sujet vu 1306 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 20:01
> Droit du Travail > Congés & vacances


laclem56, Moselle, Posté le 12/06/2012 à 20:01
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
Citation :
Bonjour,
Je suis en CDI dans une entreprise depuis mi Octobre dernier, j'ai donc acquis 18 jours de congés payes
mon employeur a décide de m'accorder sans même me consulter (voir vacances de mon conjoint) une semaine de congés du 1 au 7 juillet
il souhaite m'imposer une autre semaine en octobre
Est il totalement dans ses droits
Merci

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PALMER, Rhône, Posté le 13/06/2012 à 18:02
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
oui il est totalement dans ses droits.

pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

L'article du Code du travail ci-dessous vous donnera les informations concernant les droits de l'employeur d'imposer les dates de départ en congés payés.

Article L3141-14 du Code du travail:

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


2° e la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

wind47, Posté le 02/07/2012 à 18:58
1 message(s), Inscription le 02/07/2012
bonsoir
moi je suis delegue du personnel je suis dans le tp depuis 13 ans mon entreprise nous impose les conges d hier entreprise fermer et les conges d ete ont t ils droit?


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