Congés spéciaux- décès famille

Sujet vu 1101 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 15:27
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nicole1, Loire-Atlantique, Posté le 15/10/2012 à 15:27
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Ma grand mère paternelle viens de décéder, je suis salariée dans une agence de développement économique, j'ai donc consulté la convention collective dont je dépend (statut CNER/UCCAR) qui précise que dans le cas de décès dans la famille le salarié a le droit à : " 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, d'un ascendant direct ou d'un descendant direct du salarié ou du conjoint" et "2 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint autre que père et mère"

Je me pose la question car selon la définition d'ascendant direct sur le site du ministère de la justice ma grand mère devrait être considérée comme telle, mais avec la seconde précision d'ascendant autre que père est mère cela annule t'il ce "statut"?

Pourriez vous m'apporter quelques précisions?
D'avance merci

"Ascendant
Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants " en ligne directe " (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c'est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..)."

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2012 à 16:30
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans le texte que vous citez, ascendant ou descendant direct doit être pris au sens de "qui précède" ou "qui suit" directement, donc père, mère ou enfant.

trichat, Posté le 15/10/2012 à 17:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'application de la convention collective vous donne droit à 2 jours.
De nombreuses conventions collectives n'accordent qu'un jour.

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 15:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans le Code du travail, l'article L 3142-1qui concerne les congés pour évènement familiaux, il n'y a rien de précisé pour le dècès d'un grand-parent.

au 6° de cet article, il est précisé:

Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Par contre si dans votre convention collective il est accordé 2 jours de congé pour le décès d'un grand-parent, la clause de la convention collective qui est plus favorable au salarié est obligatoirement applicable.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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