Congés sans solde imposés par l'employeur

Sujet vu 2220 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 18:06
> Droit du Travail > Congés & vacances


yayabond, Posté le 06/03/2009 à 18:06
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonjour,
Mon employeur vient de m'annoncer qu'il fermera l'auto-école le samedi lors des ponts du 1er et 8 mai. N'ayant plus le droit de prendre des jours de congés avant le 1er juin, mon employeur m'a dit qu'il enlèvera 2 jours de mon salaire.
A-t-il le droit?

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julius, Calvados, Posté le 07/03/2009 à 15:46
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Non , c'est une SANCTION pécuniaire !
Votre employeur aurait du vous refuser des vacances en vous indiquant qu'une partie serait prise sur le temps de fermeture de l'entreprise.

Dans votre cas , il aurait pu trés bien décider de prendre sur les congés acquis (en janvier ou en février -> 2.5jours par mois) avec un délai de prévenance de 1 mois.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


yayabond, Posté le 07/03/2009 à 18:04
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonsoir,
merci pour votre réponse.
Avez-vous un texte à me recommander à ce sujet?

julius, Calvados, Posté le 07/03/2009 à 18:17
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Votre employeur aurait du vous refuser des vacances en vous indiquant qu'une partie serait prise sur le temps de fermeture de l'entreprise.


Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Article L3141-13
[...]
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Citation :
Délai de prévenance de 1 mois

Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


yayabond, Posté le 07/03/2009 à 20:33
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
merci!
je suis pas très douée concernant le droit. N'y-a-t-il pas un texte qui cite explicitement les droits et obligations de l'employeur en cas de fermeture?
Sinon, merci de m'avoir répondu aussi vite, au moins je sais qu'il n'a pas le droit!

julius, Calvados, Posté le 07/03/2009 à 23:40
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Il n'y a aucun texte direct qui régisse cette situation , juste des situations juridiques particulières ( celles citées précedemment).

Dans le cas d'une nécessité absolu votre employeur peu faire la demande de chômage partiel auprés de la DDTEFP ( mais cela nécessite un certain délai d'autorisation)

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[Clarence Darrow]


yayabond, Posté le 09/03/2009 à 18:36
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
merci pour votre aide


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