Congés pour evenement familiale

Sujet vu 1258 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 18:32
> Droit du Travail > Congés & vacances


Crazyel, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 18:32
4 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour a tous,

je souhaiterais avoir un petit renseignement, j ai deux emplois, au sein de deux etablissements hoteliers, je suis donc avec deux mi-temps en CDI. Avec deux employeurs differents .

Je me suis marié, et comme il est ecrit dans la convention et dans la loi du travail, j ai droit a 4 jours de congés (jours ouvrables).

Le premier employeur m a donc accordé les 4 jours, (qui ne sont pas decomptabilisés de mes repos hebdomadaires) , mais l autre employeur me les refuse, sous pretexte au depart que le jour du mariage tombé sur un repos hebdomadaire, puis maintenant il me donne comme argument que mes 4 jours ont deja étaient pris (par mon premier employeur) et que du coup il ne me doit rien...

J ai beau cherché sur le net, je n arrive pas a avoir une reponse claire sur le cumul d emploi sur ce point precis... et l employeur me parait etre vraiment de mauvaise foi.

Merci de votre reponse!

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pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 19:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Chaque employeur doit vous payer vos quatre jours au prorata des heures de travail que vous effectuez chez chacun d'eux.

Vous faîtes votre demande à chacun par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que tout litige se réglera devant le Conseil des Prud'hommes en référé.

A l'employeur qui refuse de vous payer vous ferez lire les articles du Code du travail ci-dessous.

Article L3142-2 du Code du travail:

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Article L3142-1 du Code du travail:

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur

Article L3142-2 du Code du travail:

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 1998; pourvoi n° 96-43323.

" Le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'évènement le justifiant mais pendant une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé."

Si vous avez pris vos 4 jours, chaque employeur doit vous payez vos heures d'absence autorisées.

Vous ne pouvez pas prendre à nouveau 4 jours si vous les avez pris, mais chacun de vos employeur vous paie les heures d'absence que vous auriez dues travailler.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Crazyel, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 20:31
4 message(s), Inscription le 18/05/2012
je vous remercie de votre aide! reponse rapide et claire!
cordialement

Crazyel, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/05/2012 à 00:20
4 message(s), Inscription le 18/05/2012
re bonjour!

juste pour une petite précision si possible, je travaille 2*8heures par semaine au sein du deuxieme hotel, et la responsable me dit que n ayant pas travaillé le jour du mariage,ni autour, arrangeant mon planning, je n avais droit a rien (mais en ayant malgré tout fait mes 16 heures chaque semaine)...
comment faire?

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre employeur que le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous allez l'assigner en référé se chargera de lui enseigner l'article L 3142-1 du Code du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Crazyel, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2012 à 02:56
4 message(s), Inscription le 18/05/2012
ce n est vraiment pas facile.. je vous remercie de votre aide


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