Congés payés quel base journalier prendre ?

Sujet vu 1142 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 21:29
> Droit du Travail > Congés & vacances


gregooze, Hauts-de-Seine, Posté le 20/07/2013 à 21:29
12 message(s), Inscription le 20/07/2013
Bonjour, plusieurs moyens sont possibles pour calculer les congés payés. On me dit que la plus favorable est retenue.
La 1ere solution qui consiste à déterminer les CP en calculant 10% de la rémunération brute qu'on a perçu pendant l'intégralité de la période de travail sont la somme à laquelle l'entreprise m'a indemnisé.
Mais en prenant la 2e solution des 2.5 jours payés par mois elle devrait être revus à la hausse.
Je m'explique.
Etant en contrat d'apprentissage j'ai travaillé 8 mois et trois quarts. Ce qui fait 260 jours. Mon temps de travail effectif hebdo est étalé sur 6 jours donc c'est égale à 24 jours de travail effectif. Donc 260/24 = 10.83.
Que je multiplie par 2.5 donc 10.83 * 2.5 = 27.083
Mon revenu journalier brut est de 36 euros (contrat d'apprentissage)je conclus donc par 36 * 27.083 = 974.99
Or, j'ai touché 796 euros.
Mon revenu brut pour 35h /semaine étant de 910 euros (pauses payés compris)!
Je crains qu'ils ont oubliés de prendre en compte que mon temps de travail était réparti sur 6 jours ce qui baisse automatiquement le revenu journalier comparé à du 5 jours /semaine. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 20/07/2013 à 22:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La seconde solution applicable en matière de calcul des droits à rémunération pour une période de congés payés est la suivante: maintien du salaire pendant la période de congés payés lorsqu'elle est plus favorable que la première solution des 10 % des salaires perçus pendant la période de référence.

Exemple: salaires de référence = 25 000 €
Congés payés: 25 000 € * 10 % =2 500 €.

Salaire (brut) perçu au cours du mois précédant
la prise de congés: 2 600 €.
L'indemnité pour congés payés sera calculée sur
cette base, car plus favorable que le calcul sur
la période de référence.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2013 à 23:05
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait préciser toutefois s'il est question de l'indemnité de congés payés versée en fin de contrat avec le solde de tout compte ou s'il est question du paiement des congés "pris" en cours de contrat.

gregooze, Hauts-de-Seine, Posté le 21/07/2013 à 12:07
12 message(s), Inscription le 20/07/2013
il est question de congés payés versée en fin de contrat avec le solde de tout compte.
Mais apparemment j'ai trouvé réponse à ma question : quand le travail est réparti sur 5 jours par semaine c'est par 2.08 qu'il faut multiplier et non pas 2.5

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2013 à 19:58
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous confondez les notions...
2.5 ou 2.08 jours par mois de travail effectué, c'est l'acquisition des jours de CP, 2.5 si vos congés sont acquis en jours ouvrables (le cas général et le seul "officiel"), 2.08 si vos congés sont acquis en jours ouvrés. Dans le premier cas, vous acquérez donc 30 jours ouvrables de CP pour une année complète de travail, dans le second cas, 25 jours ouvrés.
Mais ceci n'a rien à voir avec l'indemnité en elle-même.
Dans votre cas, si vous n'avez jamais pris de jours de congé durant votre contrat, l'indemnité de congés payés versée en fin de contrat est le dixième de tous les revenus perçus durant le contrat.

gregooze, Hauts-de-Seine, Posté le 27/07/2013 à 23:32
12 message(s), Inscription le 20/07/2013
Lag0, le solde de tout compte (congés payés compris) doit t'il être versé à la fin du contrat ou bien peut t'il versé un mois après ?
Qu'est ce que le conseil de prud'hommes prend comme décision en cas de ce litige. Car la loi dit que celà doit être versé au moment du départ de l'employé mais celà est t'il appliqué par la jurisprudence ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2013 à 23:56
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte doivent, théoriquement, être délivrés le dernier jour de travail.
Mais il est admis, pour le solde de tout compte, de le différer à la date normal de paie dans l'entreprise (donc souvent en fin de mois ou début du mois suivant).

gregooze, Hauts-de-Seine, Posté le 28/07/2013 à 12:33
12 message(s), Inscription le 20/07/2013
Mon contrat était un CDD, la date de mon départ était connu (le 30 juin). J'ai reçu mon mois de salaire fin juin comme à chaque fin de mois, mais mes Congés payés seront versés début juillet comme c'est stipulé. Celà est t'il admis ?
J'attend depuis un mois l'attestation pole emploi.
Compte tenue de cette situation combien de dommages et intérets sont couramment versés ?

gregooze, Hauts-de-Seine, Posté le 28/07/2013 à 12:34
12 message(s), Inscription le 20/07/2013
Rectification : "mais mes congés payés seront versés fin juillet".

pat76, Paris, Posté le 02/08/2013 à 15:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre contrat était un CDD, l'employeur doit vous remettre tous les documents qui vous reviennent le dernier jour du contrat et vous verser l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité avec le dernier salaire le dernier jour du contrat. Il ne peut le faire après la fin du CDD.

Quel était le motif du CDD?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2013 à 15:46
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Quel était le motif du CDD?

Citation :
Etant en contrat d'apprentissage j'ai travaillé 8 mois et trois quarts.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]