Conges payés pas pris = perdus ou payés?

Sujet vu 1037 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 18:15
> Droit du Travail > Congés & vacances


Yumna, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2011 à 18:15
1 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

Je suis actuellement salariée dans une association en C.D.I.
Après avoir posé mes conges d'été durant le mois d'Août 2010 (période imposée par l'employeur), il me restait un certains nombres de jours à poser avant le 31 mai.
Aussi, jusqu'au mois d'octobre, j'étais en formation professionnelle, je n'avais donc pas la possibilité de partir en congés.
A mon retour de formation, mon employeur m'a fait partir en récup, car j'avais un grand nombre d'heures supplémentaires à récupérer étant donné, quelles ne sont pas payées.
Les semaines sont passées jusqu'au mois de décembre où j'ai eu un accident de travail.
Jusqu'à présent je suis toujours en accident de travail. Au cours de cette absence,il y a environ 2mois, j'ai reçu un courrier de l'association m'informant qu'il me resté 10 jours de congés à prendre avant le 31 mai 2011.
Or, n'étant pas présente sur mon lieu de travail, je n'ai pas fait de demande pour prendre ces jours.
Compte tenu de mon absence, il semblerait que mon employeur considère que j'ai perdu ses jours et que donc il ne me seront pas payés.
J'aimerai savoir si mon employeur est dans son droit, et si non quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits?
je vous remercie d'avance de m'apporter une réponse.
Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 27/06/2011 à 00:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Yumma
Ne t'inquiète pas, il y a belle lurette que la jurisprudence française, sous l'influence de législation européenne, a considéré que les congés payés non pris du fait d'un arrêt accident du travail sont automatiquement reportés de droit et non perdus.
Cass soc 27 septembre 2007, n° 05-42293.
Au cas où l'employeur contesterait lereport de ces droits, balance-lui donc cette jurisprudence.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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