Congés payés non pris avant un congé parental de 3 ans

Sujet vu 519 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 01:12
> Droit du Travail > Congés & vacances


expl, Paris, Posté le 24/01/2013 à 01:12
1 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,

En mars 2007, j'avais cumulé 20 jours de congés payés avant que je pars en congés maternité puis en congés parental de 3 ans.

J'ai repris le travail en juillet 2010, j'ai constaté que mes compteurs des congés sont positionnés à zéro dans ma fiche de paie de juillet 2010.

Maintenant (janvier 2013), je voudrai savoir si j'ai perdu mes 20 jours de congés payés ou je peux les réclamer à mon emploiyeur?

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 18:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez les réclamer à votre employeur en lui demandant qu'il prenne en cas de refus de sa part connaissance de la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et des deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date des 22 avril 2010 et 22 novembre 2011 qui indiquent ques les congés payés acquis avant un parental peuvent être pris après celui-ci.

Donc, vos 20 jours ne sont pas perdus.

En cas de refus de l'employeur de vous accorder ces 20 jours, vous pourrez engegr une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droit.

Faites votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception et gardez une copie de la lettre.

Vous avez 5 ans pour réclamer à compter de la date où vous pouviez bénéficier de vos droits.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]