Congés payés imposés suite faute de mon employeur

Sujet vu 1293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 20:08
> Droit du Travail > Congés & vacances


celine06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2009 à 20:08
1 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour, je vous contacte car j'ai un petit litige avec mon employeur.
Il faut que je reprenne l histoire du début. Nous avons mis en place au mois de janvier une procédure de rupture conventionnelle de contrat. Il n'y a eut aucun soucis par rapport a ca. Ma superieure a rempli le dossier, les 15 jours de rétractation sont passés, pas de problème. Elle avait calculé le terme de mon contrat après la periode de validation au 6 mars, qui était donc " censé " etre mon dernier jour " effectif " dans mon entreprise, suvi de 2 repos hebdomadaire. Donc, dans la logique des choses, le 9 mars, je ne faisait plus partie de l'entreprise. J'ai bien demandé a ma responsable et à ma directrice si je pouvais effectivement partir, elles m'ont dit que si d'ici le 6 mars nous n'avions pas reçu de réponse, la rupture était validée donc c etait bon. Arrive le 6 mars, la journée se passe. Le 9, logiquement ne faisant plus partie du personnel, je fais mon inscription aux assedic. Puis, je pars quelques jours en famille. A mon retour, un recommandé m'attend, je vais le chercher, il s'avère que la DDTEFP rejette la demande de rupture, raisons, beaucoup d'erreurs dans la rédaction du document. L'avis de passage du facteur était au 9 mars, jour ou j'étais censée ne plus faire partie du personnel.
A la reception de ce courrier, je contacte immédiatement mon bureau, pour savoir, il s'avère qu'ils n'ont pas ouvert le recommandé car la personne a qui il etait destiné etait en vacances.
Depuis, je bataille avec mon entreprise pour reprendre le travail, il s'avère que je peux réintegrer le service des lundi prochain. Mais entre le 9 et le 22, pour éviter d'avoir a payer quelqu'un a rien faire ( dixit ma directrice ) ils me le posent en congés payés.
Ont ils le droit de m'imposer ces congés payés alors que je ne l'ai pas demandé ? D'autant que c est une erreur de leur part car, si ils avaient ouvert le recommandé, ils se seraient apperçu bien plus tot que j'étais censée réintégrer le service.
Du coup, La procédure de rupture conventionnelle de contrat est relancée et repartie de zéro. Que puis-je faire ? Suis-je dans mon droit de refuser que mes congés payés me soient imposés ? puis-je avoir un recours favorable si je passe par les prud'hommes ?

Par avance, merci de votre réponse,
cordialement,
Céline

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viking, Val-de-Marne, Posté le 05/04/2009 à 22:16
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

alors là je dois avouer que ce n'est pas une question facile:
concernant l'homologation de la rupture, l'administration a 15 jours à compter de la réception de la demande pour statuer car au bout de ce délai, l'homologation est réputée acquise. le problème ici est qu'on ne connait pas la date de réception de votre demande à l'administration donc on va supposer que le refus de l'homologation est arrivé avant la fin du délai de 15 jours et donc est valable

si ce refus est valable, vous étiez censé être à votre poste dans la période du 10 au 22 mars que votre employeur souhaite faire passer en congés payés.
Vous avez certes le droit de refuser que cette période soit décompté de vos congés mais votre employeur n'a pas l'obligation de vous rémunérer pendant cette période car votre absence n'est pas justifiée (justifiée en droit car en fait je comprends votre absence due à la réponse tardive de l'administration)

par conséquent, vous avez le choix entre accepter de décompter cette période en congés et refuser de le faire sachant que votre employeur n'a pas à vous payer cette période d'absence.

votre employeur n'est pas fautif car vous avez également reçu la réponse de l'administration

Cordialement


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