Congés payés forcés - contrat d'apprentissage

Sujet vu 1858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 18:47
> Droit du Travail > Congés & vacances


guapito51, Marne, Posté le 19/04/2013 à 18:47
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en formation de BP électricité en alternance. J'ai donc le statut d'apprenti.

Mon patron vient de me dire (aujourdh'ui le Vendredi 19 avril) qu'étend donné une baisse d'activité, il voulait que je prenne des congés à partir de lundi prochain ( donc à partir du lundi 21 avril). J'aurai donc besoin, si possible d'une réponse rapide, car mon patron m'a donné rendez vous Lundi matin pour signer les congés... et je ne sais pas du tout quoi faire...

Deux problèmes se posent :

- d'une part, je ne suis pas d'accord pour prendre ces congés payés à cette date. En effet, étant donné la date tardive à laquelle il m'a prévenu, il est impossible pour moi de m'organiser pour profiter de ces congés. De plus cela ne m'arrange pas du tout...

- D'autre part, il ne me reste plus de jours de congés payés pour la période de Mai 2012 à mai 2013, et il souhaite faire valoir les congés payés qu'il m'impose sur mes congés à venir, qui courent à partir de mai 2013...

- A t'il le droit de m'imposer des congés payés sans préavis ?
- A t'il le droit de me faire prendre ses congés sur mes congés à venir ?
- Existe il une autre forme de congés qui puisse être un bon compromis (chômage technique ... ou autre ? )

Merci d'avance pour votre réponse.

PS : étant donné le caractère conflictuelle de ma relation avec mon patron, est il possible que vous etayez vos arguments avec des textes de loi.

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 22/04/2013 à 05:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre employeur ne peut point vous obliger à prendre les congés payés.

L'article L3141-12 du code du travail dispose que :

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Si par application des dispositions de l'article L3141-12 du code du travail, la prise par anticipation de congés acquis est autorisée, l'employeur ne peut cependant imposer celle-ci à son salarié, et doit recueillir son accord, accord dont il doit rapporter la preuve. (CA angers 15 juin 2013)

L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés par anticipation.

Le mieux dans votre cas est de faire intervenir l'établissement dont vous dépendez pour régler le litige.

Restant à votre disposition.


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