Congès payés comptés en heures

Sujet vu 7681 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 17:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


sandrine, Pas-de-Calais, Posté le 10/04/2010 à 17:23
2 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,je suis infirmière en CDI temps plein, je fais des postes de 8h.
mon employeur me donne mon solde de CP en heures , pour lui nous avons droit à 25 jours à 7h donc 175h.
Seulement nous devons poser nos journées de CP en heures et donc prendre 8h pour avoir une journée de CP.
Au bout du compte, nous avons 21 jours de CP à 8h et il reste qq heures...
Est-ce légal? De plus, nous n'avons pas droit aux CP de fractionnement car"nous pouvons choisir notre période de congès"... En milieu hospitalier , qq fois c'est difficile mais bon...
Est ce que le nombre de jours de CP dépend du nombre d'heures travaillées dans le poste, pourtant, sur l'année, notre planning est calculé aux 35h, je suis un peu perdue....Cela veut dire que nous travaillons plus journalièrement qu'un administratif et que nous avons moins de congès...
Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
Sandrine

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Cornil, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 17:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir sandrine
Bon, je suppose qu'il s'agit d'un contrat de droit privé.
Le calcul en heures est absolument illégal ( le calcul légal est en jours ouvrables) surtout en plus de la façon dont tu exposes qu'il est appliqué.
De plus la convention collective des hôpitaux privés stipule explicitement (article 54): Par exception, les congés payés pourront ^etre décomptés en jours ouvrés à l'exclusion de tout autre mode de calcul notamment en heures. Ce calcul en jours ouvrés sera mis en oeuvre sous réserve que l'équivalence obtenue ne soit pas moins avantageuse pour le salarié que le calcul en jours ouvrables. A cet effet, une fiche comparative sera établie en fin de période et remise à chaque salarié.


Je suis surpris d'ailleurs pour un hôpital, qui fonctionne en continu, qu'on ne t'accorde que 25 jours annuels, le montant légal minimum étant de 30 jours ouvrables, repris dans la convention collective.
A moins que ( c'est très rare), le calcul se fasse sur base des jours ouvrés individuels (on ne te décompte pas les jours ouvrables correspondant selon ton horaire à des jours de repos). Il faudrait un accord d'entreprise en ce sens et de toute façon, sur l'année cela doit aboutir au minimum aux 30 jours ouvrables totaux prévus par la loi.

Le droit aux jours de fractionnement s'impose, quel que soit la partie à l'origine de la fixation des jours, sauf accord d'entreprise en stipulant autrement (Cass soc 1er décembre 2005, n° 04-40811) mais l'employeur peut assortir son accord sur les dates choisies d'une demande de renonciation par le salarié au bénéfice de ces jours . Cette renonciation ne se présume pas (Cass soc 20 sept 2005, n° 03-46982).
Mais n'ya-t-il pas d'élus du personnel et/ou d'organisations syndicales dans ton hôpital?
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sandrine, Pas-de-Calais, Posté le 12/04/2010 à 22:56
2 message(s), Inscription le 10/04/2010
Merci beaucoup à Cornil pour sa réponse.
Oui merci pour le "bon courage" car il en faut pour défendre ses droits là où je bosse...
Le directeur doit nous recevoir pour nous expliquer pourquoi notre compte de CP nous est donné en heures. Il parait que cela aurait fait jurisprudence... Nous allons exposer les faits et nous préparer à argumenter et sortir les textes de lois. Je vous tiens au courant et encore merci de m'avoir rassurée car ils réussissent à nous faire douter.
Cordialement

robert59, Nord, Posté le 04/05/2011 à 18:32
1 message(s), Inscription le 04/05/2011
très intéressant ce sujet !
je suis dans le même cas, voire dans la même boîte alors, Sandrine, dis moi vite quand a lieux cette réunion et j'y serais

et arrête de traîner les pieds tu sais que ça m"irrite :-)))


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