Congés payés avec fermeture 3 semaines de l'entreprise sans avoir

Sujet vu 1163 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 14:58
> Droit du Travail > Congés & vacances


busier, Eure-et-Loir, Posté le 10/07/2011 à 14:58
3 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,

En CDD depuis le 5 avril 2011 mes patrons ferment leur magasin 3 semaines alors que je n'ai acquis que 8 jours de congés payés. Ai-je droit à une aide d'un quelconque organisme et qui doit faire la démarche, mon employeur ou moi ?
Merci d'avance pour votre aide.

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Sylvie LEVEL, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/07/2011 à 15:58
6 message(s), Inscription le 11/07/2011
bonjour,

Malheureusement, tu n'as pas acquis assez de jours de congés payés pour être prise en charge durant les trois semaines de fermeture... tu n'y peux rien mais ton employeur non plus.

Il y a effectivement une éventuelle solution qui passe par la direccte (ancienne inspection du travail) pour te prendre en charge si tu remplis les conditions : ton employeur doit demander un formulaire auprès de cet organisme et le remplir. S'ils acceptent de te prendre en charge, ils te prendront à 50 % de ta perte de salaire (c'est déjà mieux que rien) mais les conditions pour obtenir cette aide sont très limitées. Par exemple, si tu as eu d'autres CDD ou des missions intérimaires qui se sont terminées et pour lesquelles tu as perçu des indemnités de congés payés, ils n'accepteront pas de te payer... Bon courage

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 16:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "busier", salut Sophie.
J'ajoute que c'est une OBLIGATION pour l'employeur de faire ces formalités de chômage partiel auprès de la DIRECCTE.
La jurisprudence a établi que s'il ne le faisait pas, aloir il doit maintenir le salaire pendant la période non couverte par les congés payés.
Cass soc 24 avril 1993 n°91-41206 , consultable sur Legifrance.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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