Congés payés et arrêt de travail.

Sujet vu 1298 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 14:34
> Droit du Travail > Congés & vacances


bm69, Rhône, Posté le 10/06/2010 à 14:34
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
j'ai été en arrêt de travail (accident du travail) depuis le 3 avril 2009 jusqu'au 6 mai 2010 ou je suis passé en mi temps thérapeutique.
ma question:
peut on m'obliger à solder mes congés 2009 (30 j environ) avec ceux de 2010
ce qui ferait 2 mois et ceci ne m'arrange pas obligatoirement.
si la réponse est négative ou trouver le texte s'y référant.
je vous remercie d'avance.

b MARCOU

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julius, Calvados, Posté le 12/06/2010 à 00:56
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Les cas de report à l'année suivante sont:

-lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (Code du travail, art. L. 3141-21) ;
-pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
-pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
-en raison d’absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488).

Donc , si vous reprenez le travail , et ne tombez pas dans l'un des cas cités précédemment cette année , vous n'aurez droit à AUCUN autre report.

En revanche , si une situation (précitée) venait vous empêcher la prise de CPs durant cette année , le solde des CPs serait reporté à l'année suivante.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


bm69, Rhône, Posté le 15/06/2010 à 17:04
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
bonjour julius.
mais cela ne me dit pas si l'on peut me forcer à les prendre d'un coup.
salutations

julius, Calvados, Posté le 15/06/2010 à 18:32
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Pas en un coup , mais sur l'année de CPs en court.
C'est en accord entre vous et l'employeur .
Vous et lui ne pouvez imposer , mais le solde devra être à 0 au 31 mai prochain.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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