Conges payes apres un conge parental

Sujet vu 524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 03:14
> Droit du Travail > Congés & vacances


laeti91380, Essonne, Posté le 13/02/2013 à 03:14
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonsoir
Voila, je vous explique ma situation car je suis un peu perdue....j ai été en congé maternité du mois d avril 2012 au mois d août 2012, j ai ecrit entre temps a mon employeur pour qu' il me donne mes horaires de reprise et la date de mes congés payes ....je devais reprendre le 20 août 2012...pas de négociation possible pour mes horaires ....la galère car je n avais pas de possibilité de garde pour mon bébé....et pas de réponse pour mes congés. J ai donc pris un congé parental de 6 mois qui s arrêtele 20 février 2013. Depuis le mois de septembre , je leur envoie des courriers AR pour leur demander mes vacances...c est inadmissible. Voilà ai je le droit a mes congés car l inspection du travail me dise que non , ils sont perdus.Que dois faire ? Saisir les prud homes?
merci de vos réponses

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DSO, Somme, Posté le 13/02/2013 à 09:57
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Laetitia,

Tout d'abord, il faut vérifier la période de prise de CP dans votre entreprise.

En effet, le Code du Travail français stipule que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois la période de prise de congés fixée dans l’entreprise passée.
Dans ce cas-là, l’employeur n’est pas tenu de vous accorder le report de vos congés payés à la suite de votre congé parental.

Cependant le Code du travail français n'est pas en conformité avec le droit européen:

EN EFFET: depuis avril 2010, il a été admis par la Cour de justice de l'Union Européenne que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé. Il est en effet précisé dans l’Arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08 « Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».

Tout n'est pas donc perdu d'autant plus que vous pouvez considérer que l'employeur ne répondant pas à votre demande, vous a refusé vos congés payés.

Cordialement,
DSO


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