Conges payer imposer par 5

Sujet vu 819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 10:46
> Droit du Travail > Congés & vacances


coluche14, Sarthe, Posté le 01/10/2010 à 10:46
1 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour,
mon employeur m'impose de poser mes congés par 5 ,idem pour les rtt .
exemple :besoin d'une journée pour rendez vous au médecin oblige de poser 5 congés .A t il le droit ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 01/10/2010 à 23:40
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Il a le droit ... de vous demander.
Vous avez le droit ... d'accepter ou refuser.

Mais ...
Vous pouvez demander une seule journée !
Et il a le droit ... de refuser.

Je vous invite à lire les articles L3141-13 à L3141-16 du code du travail pour comprendre les régles de mise en place des départs en congés.

Aprés les régles de refus sont gérés par les tribunaux en fonction des fréquences de demandes/refus et de la motivation de l'employeur à refuser les congés.

A vous de voir ...

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]