Congés: obligation par tranche de 5 jours

Sujet vu 1061 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 16:13
> Droit du Travail > Congés & vacances


Allinaday, Paris, Posté le 12/07/2012 à 16:13
3 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour,
Nous venons de recevoir une note interne concernant la prise de congés sur nos mails professionnels

"Merci de bien vouloir respecter les points suivants concernant les prises de congés (en dehors des fermetures annuelles de l’agence) :
- Effectuer vos demandes au minimum 10 jours ouvrés avant la date de congé souhaitée, par mail
- Ne prendre que 5 jours de congés de manière indépendante par an (pas de demi-journée)
- Sinon, prendre les congés par tranche de 5 jours consécutifs."

Est-ce légal d'imposer aux salariés de prendre des congés par tranches de 5 jours? En sachant que cette année, l'agence ne ferme pas en août comme ce fut le cas l'an passé.

Merci à vous.

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DSO, Somme, Posté le 12/07/2012 à 19:02
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Sauf s'il s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement du congé principal nécessite l'agrément du salarié, même s'il est prévu par la convention collective applicable. (Cassation sociale du 10 mars 2004 n° 01-44.941).

Votre phrase "sinon prendre les congés par tranche de 5 jours consécutifs" peut être interprêtée de 2 manières (Tout d'abord je supose qu'il s'agit de jours ouvrés et non pas ouvrables.) :

1- Ne prendre uniquement que 5 jours à la fois, c'està dire 1 semaine (et là, c'est interdit).

2- La période prise doit être un multiple de 5 jours, jusqu'à 4 semaines (et là, c'est légal).

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 12/07/2012 à 19:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur doit afficher le planning des dates de départ en congés payés au moins deux mois avant la date de départ prévue.

Il ne peut plus modifier cette date de départ à moins d'un mois de celle-ci.

Article L3141-13 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise


Article L3141-17 du Code du travail:

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.


Article L3141-18 du Code du travail:

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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