Congés d'été hors vacances scolaires

Sujet vu 1041 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 15:42
> Droit du Travail > Congés & vacances


sophy01, Ain, Posté le 29/04/2013 à 15:42
1 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour ,

Mon employeur vient de m'informer ce samedi 27 avril qu'il vient de définir les congés d'été et qu'il ne peut pas répondre à ma demande car il ne veut personne en vacances à la période que j'ai demandé alors il m'a donné d'autres congés donc du 10 juin au 22 juin et du 9 septembre au 14 septembre alors que j'ai une enfant scolarisée .
Pour l'instant , j' ai refusé de signer le document pour ces vacances.
est ce que je peux refuser ces vacances et lui demander de me mettre mes congés pendant les vacances scolaires pour etre avec mes enfants ?

merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 17:28
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre employeur doit vous accorder au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.
selon les dates que vous indiquez votre employeur respecte ses 12 jours consécutifs.
c'est l'employeur qui fixe dans le respect des textes les congés annuel de son personnel, il n'a aucune obligation de vous les accorder pendant les vacances scolaires.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 29/04/2013 à 19:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui, au détail près que le fractionnement ne peut être imposé par l'employeur sans accord du salarié (code du travail L4131-18).
Cela ne répond pas au souhait du salarié relatif à la scolarité de son enfant, mais donne un angle de négociation le cas échéant au salarié qui pourra imposer de prendre un congé continu de 24 jours.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/04/2013 à 19:14
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme ce que dit moisse, le salarié a droit à un congé principal de 4 semaines d'affilé. Il n'y a qu'avec son accord que ce congé peut être fractionné tout en ayant au moins une partie de 2 semaines d'affilé.
Donc l'employeur ici ne peut pas imposer ce congé fractionné en juin et septembre.
De plus, je rappelle que, même s'il n'y a pas obligation absolue, l'employeur doit tenir compte de la situation familiale des salariés pour fixer les dates de congé. Donc une maman de jeunes enfants devrait avoir ses congés pendant les vacances scolaires, sauf impossibilité de les lui accorder sur cette période pour raison d'organisation de l'entreprise.

moisse, Vendée, Posté le 29/04/2013 à 19:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est ainsi qu'on distigue l'usage d'un droit, en l'espèce celui pour l'employeur de fixer l'ordre et les dates de départ en congés, et l'abus de ce droit, consistant à sanctionner en réalité le salarié en lui imposant des congés, certes dans la période règlementaire, mais dans des conditions incompatibles avec une situation familiale connue.
Un juge peut le contraindre à expliciter les motifs en question.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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