Congés exceptionnels accordés

Sujet vu 893 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 15:18
> Droit du Travail > Congés & vacances


ceciliab, Gironde, Posté le 01/02/2009 à 15:18
8 message(s), Inscription le 18/12/2008
bonjour,
notre convention collective prévoit une liste de congés exceptionnels accordés lors d'événements familiaux dont notamment le décés d'un ascendant belle-mère ou beau-père
une de nos salariés a perdu son beau-père recemment hors l'entreprise a refusé de lui accorder un jour de congé pour motif qu'elle vivait en concubinage non déclaré alors qu'elle vit en couple depuis plusieurs années avec deux enfants à charge
notre convention collective reste vague à ce sujet elle parle juste du décés d'un ascendant donc nous avons constesté ce refus en réunion DP hors l'entreprise nous sort une jurisprudence allant dans le sens d'un concubinage déclaré ? pourriez vous m'éclairer à ce sujet
merci à vous

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