Congés évènement familial "décès"

Sujet vu 947 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 14:27
> Droit du Travail > Congés & vacances


valerie poulain, Var, Posté le 18/08/2011 à 14:27
2 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Pourriez m'indiquer lors d'un décès quel est le délai pour prendre ce congé spécial évènement familial.

Cdt

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pat76, Paris, Posté le 18/08/2011 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ceci:


Article L3142-1 du Code du Travail

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


En principe, le jour de congé est pris le jour des funérailles. Maintenant à vous de vérifier si votre convention collective vous accorde plus de jours de congé pour événements familiaux et particulièrement pour un décès d'un proche.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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