Congés d'été apres arret maladie

Sujet vu 1017 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 14:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


dedelolo, Haute-Garonne, Posté le 17/07/2013 à 14:49
3 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 17 juin suite à une hospitalisation et une grossesse, mon arrêt encours jusqu'au 10 aout. Au mois de février j 'ai déposée une demande de congés qui à été validé du 29 juillet au 19 aout. Suite à un mail demandent à mes employeurs si je pouvais quand même prendre mes congés, ils m ont répondu que je devais retourner le 12 aout au travail passer une visite médical et après poser mes congés! Tous cela ne me semble pas très net vu que mes congés ont été acceptés. Pouvez vous m'éclaircir? Merci

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moisse, Vendée, Posté le 17/07/2013 à 15:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre employeur fait crédit à une vieille légende qui impose le retour au travail pendant 24 h histoire de rompre la suspension du contrat de travail.
Il n'en est rien.
Au contraire il était même possible de cumuler jusqu'à il y a peu indemnités journalières (sans complément de salaire), et paiement des congés.
Mais la cour européenne estime que le salarié a le droit à un congé complet, ce qui implique d'arrêter le décompte des jours de congé pendant la maladie.
Par contre cela ne vous autorise pas à décaler d'autant vos dates de congés.
Il faudra poser et faire accepter une autre période pour solder ce surplus.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

dedelolo, Haute-Garonne, Posté le 17/07/2013 à 16:31
3 message(s), Inscription le 17/07/2013
Merci pour votre réponse, cela veux donc dire que je ne suis pas obligé de passer une visite médicale même si j'ai été en arrêt depuis plus d'un mois et que je ne suis pas obligée de reprendre le travail pour pouvoir poser mes congés?

dedelolo, Haute-Garonne, Posté le 17/07/2013 à 16:45
3 message(s), Inscription le 17/07/2013
Sur un autre site on vient de me répondre que mes employeurs ont tous les droits de me demandés de passer la visite médicales avant de me donner des congés car mon contrat est suspendu jusqu'à celle ci !!!???

moisse, Vendée, Posté le 17/07/2013 à 20:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Aucun texte ne prévoit cette visite médicale, et je n'ai pas trouvé de décision récente confirmant ce point.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vos congés payés ne pourront débutés pendant votre arrêt pour congé maternité qui se termine le 10 août.

Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu.

Article R 4624-17 du Code du travail:

Indépendamment des examens périodeiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Article R 4624-22:

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:

1° Après un congé maternité

Article L 3141-2:

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation en date du 2 juin 2004; Bull. Civ. V, n° 161:

" Les congés payés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé maternité."

Ce qui signifie que votre congé maternité se terminant le 10 août, vous ne pourrez prétendre prendre vos congés payés avant le 11 août.

Par ailleurs c'est l'employeur qui décide des dates de départ en congé.

Il peut également vous imposé une visite médicale à la médecine du travail et un refus de vous y rendre pourra être considéré comme une faute grave de votre part et entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tant que vous n'aurez pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail suite à votre congé maternité, votre contrat de travail sera considéré comme suspendu. (Jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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