Congés annuels/congés sans soldes forcés

Sujet vu 2380 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 16:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


mylène, Posté le 03/02/2012 à 16:49
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

Je suis psychologue en CDI pour une association française au Sénégal. Du fait des événements politiques nous pourrions être contraint de quitter le pays (pour un autre pays d'Afrique) pour une période de 2 mois maximum. Il apparait que la présence de la psychologue ne semble pas nécessaire au directeur pour toute la durée de ce transfert exceptionnel.
J'ai entendu dire qu'on me forcerai à prendre mes CA pendant cette période ou à prendre des congés sans solde. Le départ serait pour la fin du mois, ces demandes forcés sont-elles légales?
Par ailleurs, si les employés ne donnent pas leur autorisation pour participer à ce transfert, ils sont menacés de licenciement. Est-ce possible?
Enfin, a-t-on droit à une prime pour ce déplacement exceptionnel et ne figurant pas dans nos contrats?

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pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dépendez de la législation française du travail, votre contrat a été signé en France?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mylène, Posté le 03/02/2012 à 17:45
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
oui, c'est un CDI français, salaire français, CPAM. J'ai le statut de détaché.
Merci

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'employeur ne pourra pas vous obligé un congé sans solde. Congé qui n'est pas régi pas le Code du Travail, et qui ne peut être demandé que par le salarié.

Donc mauvais point pour l'employeur.

Il pourra éventuellement vous mettre en chômage partiel et demander à la DIRRECTE un document lui permettant de se faire rembourser les salaires qu'il vous aura verser pendant cette période de chômage partiel.

Par ailleurs, l'employeur ne peut vous obliger à prendre des congés payés avant la date fixée par votre covention collective.

Si vous n'avez pas de convention ou d'accord collectif pour les dates de départ en congés payés, c'est l'article L 3141-13 du Code du travail qui est à prendre en compte. La période du Congé principal étant située entre le 1er mai et le 31 octobre 2012 pour cette année.

De plus, l'employeur ne pourra pas vous faire prendre plus de 24 jours ouvrables de suite en congés payés.

L'employeur est tenu d'afficher un planning des départs en congés payés au moins de mois avant la date de départ prévue. Il ne pourra modifier cette date mois d'un mois avant le départ.

Donc, votre employeur ne peut vous obliger à prendre vos congés payés avant l'ouverture des droits, ensuite il ne peut vous imposer un congé sans solde, mais peut vous mettre en chômage partiel en demandant un document à la DIRRECTE dont dépend l'association.

Si il ne fait rien de cela, il devra vous verser l'intégralité de votre salaire même si vous ne pouvez pas occuper votre poste.

En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes du siège social de l'association qui sera compétent ou celui de votre domicile puisque vous ne travaillez pas au siège social.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

damdam, Seine-Maritime, Posté le 22/04/2012 à 22:03
2 message(s), Inscription le 22/04/2012
je travaille dans la restauration. Mon employeur peut-il décider de fermer l'entreprise 2 semaines de plus que les 5 semaines de congés auxquels j'ai droit dans l'année? Doit-je faire des heures supplémentaires non rémunérées afin de combler ces 2 semaines de congés ??

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 13:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur ferme 2 semaines en plus que les 5 semaines de congés payés, il doit vous payer les deux semaines sans vous faire récupérer les heures.

C'est à lui de vous procurer du travail et si il ferme volontairement le restaurant, il doit vous payer.

En cas de lititige, vous saisissez pour commencer l'inspection du travail, ensuite si l'employeur ne veut pas vous payer ces deux semaines de congés imposés, vous l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort


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