Congés d'ancienneté pas pris

Sujet vu 3809 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/10 à 15:30
> Droit du Travail > Congés & vacances


bm69, Rhône, Posté le 06/07/2010 à 15:30
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
étant ancien dans l'entreprise j' ai droit,comme avec certain collegue agent de maitrise, à des congés d'ancienneté;mais voilà,l'entreprise ne veut pas que l'on les prennent mais nous les paye seulement.
est ce légal???.
Merci de vos réponses

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Cornil, Hérault, Posté le 10/07/2010 à 23:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
il est interdit de faire travailler un salarié pendant ses congés payés, même en payant ceux-ci cumulativement au salaire. Cela peut même être reproché au salarié.
Voir http://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/1304
Aussi : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
"A savoir
Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée."

Les articles suivants du CT , qui certes visent le "congé légal", mais qui sur le plan du principe (extensible aux congés conventionnels supplémentaires) sont clairs, sont éclairants à ce sujet.

Article D3141-1 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

"L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2."

Article D3141-2 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum, surtout avec la mention "membre du club" ,qui lui a été imposée , mais estime de son devoir de répliquer à des réponses à son avis erronées ou "à côté de la plaque".

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bm69, Rhône, Posté le 11/07/2010 à 17:51
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
merci cornil de ta réponse.
mais il est vrai que dans ma convention collective(n°3050)ceci n'est pas stipulé.on parle seulement de la prime d'ancienneté
par contre comment récupérer mon arriéré de jours s'il s'avert se que tu m'écris est vrai, et par qui le faire appliquer.
cela fait pas mal d'années quand même.....
Merci de vos réponses.
Bertrand

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2010 à 20:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "bm69"

Après avoir parlé de "congés d'ancienneté" , tu indiques maintenant "il est vrai que dans ma convention collective(n°3050)ceci n'est pas stipulé.on parle seulement de la prime d'ancienneté"!
Désolé mais cela change tout! Tu affirmais avoir droit à des congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté (cela existe dans plusieurs conventions collectives) que l'employeur refusait de te laisser exercer!
Je t'ai répondu sur cette base.
Maintenant, si en fait tu n'as pas droit à ces congés d'ancienneté, mais seulement à une prime, je ne vois pas ce que tu pourrais réclamer.
Alors, sur quoi te fondais-tu initialement pour affirmer le droit à congés d'ancienneté?
Si aucun fondement, pour moi la discussion est close.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Visiteur, Posté le 11/07/2010 à 20:43
message(s), Inscription le
donc je n'avais pas tort quand j'ai demandé ce que disait la convention ?

mais à son habitude.. cornil ... a répondu que la convention n'avait rien à voir là dedans.. donc j'ai effacé mon message pour ne pas déplaire à sa majesté.. et voilà que maintenant il se rétracte....

alors avant de répondre .. on se renseigne....Monsieur CORNIL et on arrête de venir rétorquer derrière moi.. car cette fois.. vous vous êtes planté !!!!!

j'ai d'ailleurs envoyé un message privé à bm69 en lui donnant l'article sur les congés sup... en cas d'ancienneté...

bm69, Rhône, Posté le 11/07/2010 à 21:30
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir carry.
donc il existe bien dans ma convention des congés d'ancienneté....
alors Cornil est ce que cela change ta réponse???

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2010 à 21:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je ne commenterai pas les messages insultants et agissements de X. superviseur
Je t'ai répondu une première fois sur la base de ce que tu indiquais, et ne me rétracte nullement dans ce cadre...
Je n'ai pas vérifié ta convention collective et m'en suis tenu de nouveau à ce que tu indiquais en réponse , où tu semblais dire que ta convention collective ne prévoyait pas de congés d'ancienneté, mais seulement une prime
Si maintenant cette convention collective prévoit des congés d'ancienneté en plus de la prime (troisième présentation du problèe différente) , alors la situation juridique est la suivante:

-illégalité de ne pas te donner droit à l'exercice de ces congés, la convention collective ne peut en disposer autrement! je persiste et signe (même si X a supprimé, grâce à ses pouvoirs, ma mention à ce sujet dans un premier temps, et d'ailleurs sa réponse, puis réintervient ensuite, passons...).

- si ces congés supplémentaires te sont payés au lieu de te laisser les exercer, mais en plus de la prime d'ancienneté, alors juridiquement tu as droit pour le passé à des dommages et intérêts mais qui seraient faibles étant donné que le préjudice civil a été partiellement compensé par le paiement
- si ces congés supplémentaires ne t'ont pas été payés mais seulement la prime d'ancienneté ( et que tu as confondu), alors juridiquement tu as droit pour le passé à des dommages et intérêts au moins égaux à la contrepartie financière de ces congés , sur 5 ans en arrière.
- de toute façon, pour l'avenir, l'employeur doit vous laisser exercer ces congés supplémentaires , et non vous les payer.

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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