Congée paies dans le cas d'un pacs

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 18:35
> Droit du Travail > Congés & vacances


elisa, Alpes-Maritimes, Posté le 10/05/2012 à 18:35
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,
je vais bientot me pacser avec mon compagnon je voudrais savoir si j'aurais droit a des congée paies supplementaires come dans le cas du mariage.
Je travaille dans le cadre de la convention collective de l'horologerie bijouterie

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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le code du travail prévoit en son article L 3142-1 une autorisation d'absence exceptionnelle de 4 jours en cas de mariage du salarié.

Il n'y a rien de prévu pour le PACS.

Il est seulement indiqué que le salarié bénéficie de deux jours d'absence exceptionnelle en cas de décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Par ailleurs voici ce qu'indique votre convention collective:

Autorisation d'absence pour événements familiaux

Article 44
En vigueur étendu

Les salariés ont le droit de s'absenter lorsque surviennent les événements familiaux indiqués ci-dessous :


- mariage du salarié : cinq jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : un jour ouvré ;

- mariage des parents : un jour ouvré ;

- décès du conjoint ou d'un enfant, du père, de la mère : trois jours ouvrés ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, des beaux-parents, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour ouvré.

Le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de dix jours.

Ces autorisations d'absence n'entraîneront aucune réduction de rémunération.

Pour la détermination du congé annuel, ces journées d'absence seront assimilées à des jours de travail effectif.

Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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