Congé sabbatique et solde de tout compte

Sujet vu 3040 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 20:17
> Droit du Travail > Congés & vacances


elisabeth, Hauts-de-Seine, Posté le 20/01/2012 à 20:17
2 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,

Je suis en congé sabbatique depuis décembre et mon employeur m'a remis, par erreur, un recu pour solde de tout compte lors de mon départ.

Mon employeur a-t-il il commis une faute ? Y a-t-il eu rupture du contrat à son initiative ? Dans ce cas, puis-je dénoncer le reçu et réclamer mes indemités de licenciement ? Peut t-il refuser de me verser mes indemnités? Y'a-t-il un arrêt de la cour de cassation référent à ce sujet?

Cordialement,

Elisabeth

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est certain que si votre employeur vous a remis un solde de tout compte, il a commis une erreur. Par contre il s'est abstenu de vous remettre un certificat de travail et l'attestation pôle emploi documents qui sont obligatoirement remis lorsque le contrat est rompu.

L'administration (Direction Générale du Travail) a indiqué que la remise du solde de tout compte a un caractère obligatoire lors de la rupture du contrat depuis la loi du 25 juin 2008 (voir en ce sens la circulaire DGT 5 du 17 mars 2009).

Si pour votre part, vous estimez que la remise par erreur par votre employeur du solde de tout compte équivaut à une rupture du contrat de travail qui sera alors assimilé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse par le Conseil des Prud'hommes. A vous d'en tirer les conclusions qui s'imposent et d'entamer les démarches pour une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous étiez en conflit avec votre employeur qui vous a accordé le congé sabbatique ou bien voulez-vous tirez un profit financier de son erreur?

A quelle date devez vous reprendre votre poste à l'issue de votre congé sabbatique?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

elisabeth, Hauts-de-Seine, Posté le 25/01/2012 à 21:47
2 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
En effet je n’étais pas en bon terme avec mon employeur. Mes conditions de travail étaient difficiles : surcharge de travail et trop de pression. (J’ai 59 ans). Avant mon congé sabbatique, j’ai voulu négocier à l’amiable mon départ mais mon employeur a refusé la rupture conventionnelle. J’aimerais donc profiter de cette erreur pour être licenciée.

Je suis en congé sabbatique depuis octobre 2011 et le reçu de solde de tout compte m’a été remis en décembre 2011. Je devrais réintégrer mon poste en Août 2012.

Si j’entame les démarches pour une procédure devant le conseil des Prud’hommes mais que la justice donne raison à mon employeur, serais-je condamnée à lui verser des dommages et intérêts?

Cordialement,


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