Congé sabbatique sans les 6 ans d'activité proffessionel

Sujet vu 1691 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 17:58
> Droit du Travail > Congés & vacances


steph1610, Seine-Maritime, Posté le 25/07/2011 à 17:58
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,

N'ayant pas encore les 6ans d'activité professionnel j'ai quand meme effectuer une demande de congé sabbatique.
20 jours sont passés mais toujours pas de reponse de mon employeur .
Ma question est la suivante il est indiqué dans le code du travail que au bout de 30jours sans reponse le congé est accorder, mais cela est vrai meme si je ne rempli pas toutes les conditions ?

merci de vos reponses

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2011 à 14:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour répondre à votre question, si vous ne remplissez pas les conditions suivantes indiquées par l'article L 3142-92 du Code du travail, votre employeur pourra refuser votre demande.

Article L 3142-92 du Code du Travail:

Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.

Article D 3142-47 du Code du travail:

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.



Article L 3142-98 du Code du travail:

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.

A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.


Article D 3142-53 du Code du travail:

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report ou de son refus par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévues aux articles D 3142-41 ou D 3142-47, son accord est réputé acquis.

A vous de voir si vous devez prendre le risque de partir en congé sabbatique sans réponse de votre employeur alors que vous n'entrez pas encore dans les conditions pour l'obtenir.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

steph1610, Seine-Maritime, Posté le 26/07/2011 à 15:08
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
bonjour

merci pour votre reponse
les renseignement sur les conges sabbatique sont peu nombreux en faite la question est : peut on avoir le droit au conge sabbatique si on a moin de 6 ans dactivite proffessionel? moi je serai tente de dire que si lemployeur laccorde cest bon, donc en cas de non reponse cest considerer comme accorder ...

pat76, Paris, Posté le 26/07/2011 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'article L 3142-92 du Code du Travail, stipule bien que le congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 années d'activité professionnelle.

Si vous ne remplissez pas ces deux conditions impérativement, votre employeur, même s'il ne vous répond pas, pourra vous opposer cet article.

A vous de voir où est votre intérêt.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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