Congé pour décès d'un grand-parent

Sujet vu 38038 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 13:24
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CharlotteDery, Rhône, Posté le 14/01/2009 à 13:24
1 message(s), Inscription le 14/01/2009
Bonjour,

Je viens vous faire part d'un malentendu entre mon employeur et moi-même.
Cela fait un an que je suis salariée en CDI en tant que télé-prospectrice dans un centre d'appels.
Au courant du mois de décembre 2008, du fait du décès d'un de mes grand-parents, j'ai eu une absence d'un jour non payée.
Selon le syndicat(CGT), la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur du tertiaire du 13 août 1999, étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 20 février 2000, s'applique à mon activité professionnelle. Or, l'article 17.2 de cette convention stipule que "les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes: [...] décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré". Cet article stipule ensuite que "ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle".
De ce fait, j'ai fait part de cet oubli sur mon bulletin de paye à mon employeur, qui m'a demandé de rédiger une lettre expliquant ce problème et qu'il faxerait au comptable.
Trois jours plus tard, j'apprend que ma demande est rejetée par le comptable me faisant transmettre le justificatif suivant: une photocopie du Mémento Social éditions 2008 Francis Lefèbvre, stipulant que je peux bénéficier de congé exceptionnel qu'en cas du décès du conjoint, d'un parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent et d'un enfant, le décès d'un grand-parent n'y étant pas mentionné.
J'ai alors fais part de ma surprise à mon employeur et lui ai demandé de consulter la convention collective. Il m'a alors répondu que l'entreprise n'était affiliée à aucune convention collective mais qu'elle était affiliée à la convention du code général du travail et que de ce fait, aucune convention n'était consultable sur place.
Ayant des doutes quant à sa bonne foi, je fais appel à vous afin de savoir de quel parti (mon employeur ou moi-même) provient cette erreur de jugement.
De plus, la photocopie du Mémento Social transmise par le comptable me semble être un justificatif un peu léger. Qu'en pensez-vous?

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Visiteur, Posté le 14/01/2009 à 14:56
message(s), Inscription le
bonjour,

si pas de convention collective c'est le code du travail qui s'applique.

Article L226-1 - pas de congés pour décès grand parent

De plus, la photocopie du Mémento Social transmise par le comptable me semble être un justificatif un peu léger. Qu'en pensez-vous?

non pas du tout.. c'est notre bible à nous les comptables....


par contre vérifier sur votre fiche de paye si il n'y a pas une convention de mentionnée... si non il doit y avoir mentionné le code du travail...

iwanig, Deux-Sèvres, Posté le 23/03/2009 à 12:47
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
si pas de convention collective, c'est le code du travail qui s'applique effectivement, si ce n'est que l'article en vigueur (depuis le 01 mars 2008) est l'Article L3142-1, le 226-1 a été abrogé le 12 mars 2007 JO du 13 mars 2007.

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

SANSONITE, Haut-Rhin, Posté le 17/11/2012 à 15:27
1 message(s), Inscription le 17/11/2012
BONJOUR
UN DE MES EMPLOYES EST ABSENT POUR LE DECES DU GRAND PERE DE SON EPOUSE, A T IL DROIT A UN CONGE DECES?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
BIEN A VOUS
SANSONITE


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