Congé payés pour un temps partiel

Sujet vu 2676 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 11:21
> Droit du Travail > Congés & vacances


combat, Côtes-d'Armor, Posté le 15/10/2011 à 11:21
1 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour, j'ai deux questions à poser
je suis à 32 heures par semaine dans la coiffure
le mardi jeudi vendredi et samedi.
comment ça se passe pour pour le d'écompte de mes congés.

ai je le droit de poser une journée de congé dans une semaine de travail et en maladie d'une semaine comment calculer ses congés. merci de votre réponse cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 15/10/2011 à 16:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en contrat de travail à temps partiel mais en ce qui concerne les congés payés, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un salarié à temps complet.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2005, pourvoi n° 99-42566:

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêms droit que les salariés à temps plein: Le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congé par mois et non 1,25 jour. Corrélativement, on déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.

Décompte des jours de congés:

En principe effectué en jours ouvrables, le décompte des congés peut être opéré en jours ouvrés. En revanche le décompte horaire n'est pas admis par la jurisprudence (Cass. Soc. du 19 mai 2004, pourvoi n° 02-19866).

Sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf:

- le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche)

- les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l'entreprise.

En cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 5 jours, le 6ème jour de la semaine non travaillé - souvent samedi ou lundi - reste un jour ouvrable (Cass. Soc. du 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-41746).

Les salariés à temps partiel qui travaillent 4 jours ou moins se voient appliquer la même règle (car ils bénéficeint des mêmes droits à congés que les salariés à temps plein. Comme les salariés à temps plein, la semaine compte 6 jours ouvrables, sauf jour férié ( Circulaire de la DRT du 21 avril 1994).

Le décompte des jours de congés s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel (Circulaire de la DRT du 21/04/1994).

Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour ou l'intéressé aurait dû travailler, et non le jour chômé en raison de la répartition sur moins de 6 jours de l'horaire de travail (Cass. Crim. du 31 mars 1960, pourvoi n° 59-94109 et, Cass. Soc. du 2 mars 1989, pourvoi n° 86-44120), y compris en cas de fractionnement (Cass. Soc. du 19 mars 1992, pourvoi n° 88-41421).

Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence, en revanche, compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise (Cass. Soc. du 7 avril 2004, pourvoi n° 01-46628).

Ainsi, quel que soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurai dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés (Cass. Soc. du 22 février 2000, pourvoi n° 97-43515).

Exemple un salarié travaillant 4 jours par semaine:

Un salarié qui travaille les lunidi, mardi, jeudi et vendredi prend 6 jours ouvrables de congés lorsqu'il s'absente une semaine. S'il part en congés un mardi soir et reprend son travail 13 jours après le lundi matin, le premier mercredi ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillé (samedi, mercredi, samedi) sont des jours ouvrables: en conséquence, le salarié aura pris 9 jours ouvrables de congés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

joelo, Posté le 27/06/2013 à 11:21
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour,

je suis depuis le 17 mai en cdd partiel en coiffure (jusqu'au 31 aout) et je travail le vendredi et le samedi , je fais 17h30 par semaine , je voulais savoir a la fin du contrat , qu'est ce que me devra la patronne (niveau conges payes, fin de cdd...)? merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 16:55
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vos congés vous seront payés à la fin du CDD sous forme d'une indemnité de congés payés d'une valeur de 10% de toute votre rémunération brute perçue durant le contrat (y compris l'éventuelle prime de précarité).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]