Congé payé et congé parental

Sujet vu 1369 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 16:02
> Droit du Travail > Congés & vacances


valoche 1983, Haute-Savoie, Posté le 25/06/2012 à 16:02
2 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis le 02 novembre 2011 et ce jusqu'au 02 novembre 2012 avec la possibilité et l'envi de renouveler ce congé parental.
C'est la deuxième fois que je suis en congé parental dans l'entreprise où je travaille et la première fois en 2007/2008 mon employeur m'avait laissé prendre les congés que je n'avais pas pu prendre avant à mon retour .
Cette fois , étant un peu juste niveau niveau finance je demande par mail à la comptable de l'entrepise s'il est possible de se faire payer une partie de ces congés restant , elle me répond qu'elle a transmit ma question à mon employeur et elle m'envoi une nouvelle fiche de paye où tous mes congés ont disparus (26.5jours +9 jours) avec un article de loi de 2004 qui me dis que je perds tous mes acquis puisque je suis en congé parental.
je lui ai parlé de la jurisprudence européenne du 22 avril 2010, mais mon patron m'a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception que cette loi n'était pas applicable puisque pas retranscrite, mais que si le droit français adoptait la démarche européenne avec un effet rétroactif il prendrait les mesures nécessaires pour régulariser ma situation.
Ai je un recourt possible pour ne pas perdre ces congés ou indemnitées qui seraient de 2400€ si je pouvais tout récupérer ?
Merci de l'attention que vous porterez à mon problème .

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pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur à tout faux.

Demandez lui de prendre connaissance de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 22 avril 2010 affaire 486/08 et du 22 novembre 2011 affaire 214/10.

Vous pourrez dire à votre employeur que le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous allez l'assigner en référé l'informera que les arrêts de la CJUE font jurisprudence dans tous les Etats membres de l'Union Européenne dont la France fait partie.

Ensuite, que l'Etat français avait jusqu'au 8 mars 2012 pour retranscrire la Directive 2010/18/UE dans le droit français et que si cela n'a pas été fait, l'Etat français est en infraction et que de ce fait vous pouvez faire une demande devant la Cour de Justice de l'Union Européenne devant laquelle vous pourrez assigner votre employeur.

Vous pouvez préciser à votre employeur que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne se réfera plus à son arrêt du 28 janvier 2004^pourvoi n° 01-46314, mais tiendra compte des arrêts de la CJUE et de la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010.

Précisez bien à votre employeur que s'il ne revient pas sur sa décision, il risuqe d'avoir à payer beaucoup plus que vos congés payés car il aura les frais engagés à sa charge.

Juste une précision, votre employeur n'a pas l'obligation de vous payer vos congés payés tant que vous êtes en congé parental (votre contrat de travail est suspendu).

Il peut vous les payer si vous les prenez ou si il y a une rupture du contrat de travail suite à une démission ou un licenciement.

Mais, vos jours de congés payés acquis avant le congé parental, ne sont pas perdus.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valoche 1983, Haute-Savoie, Posté le 27/06/2012 à 15:45
2 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces renseignements je vais le rajouter sur mon courrier pour essayer de ne pas aller jusqu'aux prud'hommes.
J'espère que ça suffira à le faire changer d'avis même si j'en doute.

pat76, Paris, Posté le 27/06/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur veut payer des frais parce que vous aurez été obligée de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, libre à lui.

Mais, je vous le répète, votre employeur n'a aucune obligation de vous payer des indemnités de congés payés tant que vous êtes en congé parental. Il pourra attendre que vous preniez ces congés payés pour vous les rémunérer ou alors en cas de rupture du contrat.

Si, il vous les paie pendant le congé parental , c'est de son bon vouloir, pas une obligation.

Il doit juste admettre que vos congés payés acquis avant votre congé parental ne sont pas perdus pour vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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