Congé paternité et jours employeurs

Sujet vu 1415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 10:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


fredO, Oise, Posté le 16/09/2010 à 10:23
1 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

Je vais être bientot papa d'une petite fille, je souhaiterais allier les 3 jours de mon employeur ainsi que les 11 jours de la sécurité sociale.
Mon employeur me retorque qu'on ne peut cumuler les 2 congés et qu'il faut une reprise minimun de 1 jour de travail avant de prendre les 11 jours de la sécurité sociale.
Que disent les textes de lois.
Merci de vos éclaircissements.

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bilounde, Charente, Posté le 16/09/2010 à 11:08
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Dans un 1er temps toutes nos félicitations.

Concernant le congé paternité, selon la sécurité sociale, vous pouvez tout à fait faire succéder votre congé paternité aux 3 jours ouvrables accordés par l'employeur pour une naissance.
Les seules conditions à remplir pour y prétendre sont :
Une immatriculation à la CPAM de plus de 10 mois
Un Volume d'heures travaillées au sens Sécurité Sociale (<200h de travail sur les 3 mois précédent ou + de 1015 fois un SMIC horaire

Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée AR, 1 mois minimum avant la date choisie, ce congé ne peut vous être refusé. Toutefois, si la date de l'accouchement est modifiée, le congé paternité ne pourra être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.
Le congé ne peut être fractionné et doit débuté avant les 4 mois de votre fille.

Bonne journée


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