Calcul indemnité des congés payés

Sujet vu 1698 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 19:17
> Droit du Travail > Congés & vacances


pda, Posté le 10/07/2008 à 19:17
1 message(s), Inscription le 10/07/2008
Bonjour,
Je travaille chez un éditeur de logiciel régi par la convention syntec.
Extrait de mon contrat:
****************************************************************
Ma rémunération totale se compose d'une rémunération fixe annuelle et d'une rémunération conditionnelle.
Ma rémunération fixe annuelle brute sera versée mensuellement, en douze fois.
Ma rémunération conditionnelle brute est calculée comme suit :
Chaque fin de mois sont comptabilisés le nombre de journées effectivement facturées sur le mois écoulé (facturation sur site client), auquel sont éventuellement déduites les journées indûment facturées les mois précédents (en cas de contestation légitime du client) :
> De 1 à 8 jours (inclus) comptabilisés, aucune prime n’est créditée.
> A partir du 9ième jour (inclus) et jusqu’au dernier jour ouvré du mois comptabilisé, une prime de 100 Euro brute est créditée par jour facturable et facturé.
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donc chaque mois je recois mon brute fixe + un brute variable selon le nombre de jours que j'ai pu facturer chez le client.

Normalement il existe deux règles pour calculer l’indemnité des congés payés : la règle du dixième et la règle du maintien du salaire. L’employeur devrait choisir la plus avantageuse pour le salarié.

Pour le calcul de l'indemnité de mes congés mon employeur applique la règle du maintien de salaire qui est basée sur mon brut fixe annuel. Alors que compte tenu de mes primes mensuelles, la règle du dixième m’est nettement plus avantageuse.

Mon employeur explique qu'il est tout à fait en règle puisque l'indemnité des congés payés correspondante à ma prime mensuelle conditionnelle est incluse dans la prime elle-même à hauteur de 10% et donc refuse d'appliquer une régulation sur l'indemnité de mes congés payés en prenant le dixième de l'ensemble de mon brut annuel (fixe + variable).

j'aimerais avoir votre avis sur le sujet?

Merci d'avance

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