Annulation de congés par l'employeur

Sujet vu 957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 23:11
> Droit du Travail > Congés & vacances


Boubou 2, Loire, Posté le 20/02/2013 à 23:11
1 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,
J'ai déposé par mail une demande de 2 semaines de congés à mon employeur. Il a accepté cette demande. J'ai donc organisé et acheté un voyage de 2 semaines en Asie.
J'ai eu la surprise de recevoir aujourd'hui un mail de mon patron me signifiant qu'il reportait mes vacances à une date ultérieure sous prétexte que je n' avais pas suffisamment vendu un produit nouveau proposé par l'entreprise.
Je lui ai fait remarqué que mon voyage était déjà commandé depuis longtemps. Il m'a répondu que je n'avais qu'à faire marcher mon assurance (je n'en ai pas pour ce genre de problème) et le montant du préjudice s'élèverait à plus de 5 000 €.
Mes questions: un employeur a -t-il le droit de changer les dates de congés qu'il avait déjà acceptés auparavant?
Comment faire respecter mes droits?
Merci de votre aide.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/02/2013 à 08:02
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A quelle date était prévu ce congé ?
S'il est prévu dans plus d'un mois, l'employeur peut effectivement le reporter. S'il est prévu dans moins d'un mois, l'employeur ne peut plus le reporter sans une raison importante et celle annoncée ici n'est pas valable.

Code du travail :
Citation :
Article L3141-16 En savoir plus sur cet article...

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



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