Annulation de conge par l employeur

Sujet vu 2704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/09 à 09:47
> Droit du Travail > Congés & vacances


andre30, Gard, Posté le 31/08/2009 à 09:47
1 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
j ai poser des conges payer, du 29 sepembre au 6 octobre,le 3 Aout 2009 et le 30 aout je recoit 1 mail de mon chef qui me dit que je ne peut prendre mes cp .on t ils le droit de m annuler mes conges payer
Merci d avance

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Toucan, Nord, Posté le 31/08/2009 à 14:57
21 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

Bien que le salarié ait un véritable droit aux congés payés, il lui est interdit de prendre ses congés sans l'accord de l'employeur.
En principe, les dates effectives de départ en congé doivent être communiquées au salarié au moins 15 jours avant le départ. En pratique, dans l'intérêt du salarié, le délai est porté à un mois.

Si les dates de congé ne conviennent pas à l'employeur, celui-ci peut refuser le départ en congé. Le salarié doit alors choisir d'autres dates.
Mais une fois fixées, les dates retenues pour les départs en congé doivent être respectées. L'employeur ne peut plus modifier les dates de départ en congé dans le mois précédant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ex.: raisons impératives de service, circonstances familiales imprévues et contraignante).

Les congés payés non pris ne sont pas indemnisés, sauf en cas d'impossibilité de prendre les congés au cours de l'année pour des raisons tenant à l'employeur.

Cordialement


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