Cas pratique droit maritime

Sujet vu 3470 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 19:51
> Droit International > Conflits de lois


katagena02, Nord, Posté le 10/03/2009 à 19:51
2 message(s), Inscription le 10/03/2009
un contrat d’affrètement a été signé par une filiale d'une société française implanté au brésil avec un armateur grec par le biais de la société suisse Pan Nautic au profit du pétrolier l’Alexandre 3 appartenant à la société de droit panaméen Lemphy, filiale de la société Pan Nautic.

aucune précision n'a été indiquer dans le contrat sur la loi que veulent appliquer les parties au contrat.

dans ce cas quelle est la loi applicable dans ce contrat ?

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frog, Posté le 10/03/2009 à 22:41
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Ou a ete signe le contrat ? (desole pour les accents, clavier fourbish)

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Universität Potsdam.

katagena02, Nord, Posté le 11/03/2009 à 10:32
2 message(s), Inscription le 10/03/2009
on suppose que le contrat a été signé en suisse, puisque le contrat a été signé par l'intermédiaire de la société suisse pan nautic.


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