Absence de transcription de mariage à l'étranger et succession

Sujet vu 1325 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 01:08
> Droit International > Conflits de lois


chatou27, Eure, Posté le 17/02/2013 à 01:08
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour,
Mon Père, Français, s'est mariée avec une Canadienne au New Brunswick (Canada)en octobre 1987, devant un représentant de l'église (un révérend). Je ne sais pas s'il a été précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, mais il n'a pas été transcrit au Consulat de France, et n'apparaît pas sur les registres de l'état-civil de Nantes. Le couple était déjà installé sur l'Ile de Miscou et y a conservé son domicile après la cérémonie. Le régime matrimonial du New Brunswick semble être celui régi par les lois du Commonwealth (et est assez spécial : séparation de biens avec communauté matrimoniale si je ne me trompe pas).
Au bout de quelques années (15 ?), le couple s'est séparé et a entamé une procédure de divorce qui ne semble pas être allée jusqu'à son terme, et je ne sais pas s'ils ont conclu cette procédure avec ce que l'on appelle au Canada une "entente de séparation", ni si celle-ci a été déposée auprès d'un Tribunal Canadien pour obtenir une "ordonnance par consentement".
Puis mon Père est allé vivre seul en Espagne (5 ans), et enfin, est rentré en France où il s'est éteint fin 2008.
Sa succession est aujourd'hui bloquée par le notaire qui en a la charge. Ce mariage à l'étranger le gêne, car il ne peut établir les éventuels droits de l'ex-épouse, laquelle ne répond a aucun courrier ou coup de fil, sauf pour dire, et seulement verbalement, qu'elle ne veut rien avoir à faire dans ce dossier.
Comment peut-on débloquer la situation, sachant qu'elle se refuse à tout contact, qu'elle est très âgée (+ de 82 ans) et qu'elle risque de nous quitter sans que la succession ne soit réglée.
Merci d'avance de vos avis éclairés.

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amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 11:02
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le droit international privé est par essence complexe.
le notaire a raison si la veuve ne répond pas à ses demandes car ce n'est pas un juge
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit privé international en particulier canadien.
cdt


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