Succession internationale / testament

Sujet vu 11149 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/07 à 07:11
> Droit International > Conflits de juridiction


aimeci_old, Posté le 22/08/2007 à 07:11
4 message(s), Inscription le 22/08/2007
Ma soeur qui était de nationalité française, avait une maison en Norvege mais aussi une addresse en France depuis 2004 (payait des impots/ ait une copie de son dernier tiers payant). Elle a laissé un testament fait en Norvege qui n'est pas valable en droit français (tapé à la machine, deux témoins, pas de notaire). Est il possible de faire annuler ce testament en France et commencer une succession sur ses biens français? Si oui à qui s'adresser? Notaire? J'ai besoin d'une réponse aussi vite que possible. Merci d'avance

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Lebon_old, Posté le 30/08/2007 à 12:47
8 message(s), Inscription le 30/08/2007
Cher Monsieur,

La question de la validité et des effets d'un testament en matière de succession international fait l'objet de dispositions particulières en droit international privé. Effectivement en droit interne français, pour être valable le testament dit "olographe" doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Cependant, en matière internationale, la validité du tstament doit être appréciée à la lumière de la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 dont l'objectif est de restreindre au maximum les causes de nullité des testaments. Ainsi, la Convention de 1961 prévoit notamment que le testament sera valable en la forme si cellui-ci est valable selon la loi du lieu où le testateur a disposé, ou selon la loi du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment de la rédaction du testament soit au moment du décès, enfin pour les immeubles (maison) selon la loi du lieu de situation de l'immeuble. En outre, il existe une autre Convention spécifique, la Convention de Whashoington du 26 octobre 1973, qui prévoit des dispositions complémentaires sure la validité de certains testaments. Dès lors que le testament que vous évoquez serait valable au regard du droit norvégien, il devra être reconnu valable en France. Cependant, ses effets devront se conjuguer avec la loi successorale (dévolution et partage des biens), laquelle fait également l'objet de modalités spécifiques en droit international privé français. Restant à votre disposition pour toutes précisions.

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aimeci_old, Posté le 30/08/2007 à 15:32
4 message(s), Inscription le 22/08/2007
Bonjour,

Merci pour votre réponse. La Norvège n'a pas signé la Convention de Washington mais a signé celle de La Haye. Je pensais que la loi qui s'appliquait était celle du dernier domicile. Ma soeur avait transféré la plupart de ses biens en France, avait la nationalité francaise, payait des impots, une addresse en France, demandeuse d'emploi, etc... Quel est la procédure à suivre en France pour déclarer une sucession? Merci d'avance.

Lebon_old, Posté le 30/08/2007 à 18:58
8 message(s), Inscription le 30/08/2007
Pour la loi applicable à la succession, il convient de distinguer selon la nature des biens. Pour les meubles la loi applicable est la loi du dernier domicile du défunt. pour les immeubles, la loi applicable est la loi du lieu de situation de l'immeuble. En cas de litige, le tribunal compétent pour connaître de l'action successorale sera le tribunal du lieu d'ouverture de la succcession à savoir le tribunal du dernier domicile du défunt. Cependant, le tribunal français ne sera pas compétent pour se prononcer sur la licitation et le partage d'un immeuble situé à l'étranger. Néanmois, il existe une disposition particulière en droit français, dit droit de prélèvement, qui permet à un héritier français qui se trouverait privé d'une partie de sa part successorale (au titre de la réserve héréditaire) par l'application d'une loi étrangère d'exercer un prélèvement sur les biens meubles et immeubles situés en France.

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aimeci_old, Posté le 31/08/2007 à 00:47
4 message(s), Inscription le 22/08/2007
Merci pour votre réponse. Je pensais que la nouvelle loi sur les successions avait supprimé la réserve pour les collatéraux ( frères et soeurs). Est ce que cette loi est retroactive et s'applique a un testament qui a été créé en 2002? Ma soeur dans son testament ne laisse rien à notre frère et me laisse ses bijoux et quelques objets de famille. Ce testament n'est pas valable en droit francais. Si je vous comprend bien, il faut que j'ouvre la succession en France au plus vite. Est ce que je dois m'adresser au tribunal d'instance de son dernier domicile et est ce que je vais pouvoir faire cette démarche des Etat Unis (j'habite au Texas)? J'ai une maitrise en droit francais mais cela fait longtemps que je n'ai pas utilisé mes connaissances. Merci d'avance pour votre aide!

Lebon_old, Posté le 31/08/2007 à 09:48
8 message(s), Inscription le 30/08/2007
La loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, étant souligné qu'une succession s'ouvre le jour du décès. De façon pratique, pour le règlement de la succession, il convient préalablement à toute action judiciaire de demander à un Notaire de réaliser les opérations. Il convoquera les parties intéressées et fera les déclarations fiscales. Dans ce cadre, vous pourrez faire valoir vos arguments et contester la validité du testament. En cas d'absence d'accord, il sera alors nécessaire de s'adresser au Tribunal. Vous pouvez évidemment vous faire assister par un avocat dans les opérations.

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aimeci_old, Posté le 31/08/2007 à 14:40
4 message(s), Inscription le 22/08/2007
Bonjour. Est ce que vous pouvez confirmer qu'il n'y a plus de réserve pour les collatéraux? Merci d'avance


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