Mandat d'amener suisse contre francais

Sujet vu 5214 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/10 à 06:32
> Droit International > Conflits de juridiction


ravens, Ardennes, Posté le 14/07/2010 à 06:32
1 message(s), Inscription le 14/07/2010
Bonjour,

Je suis depuis peu au chomage, sans rémunération des assedics, j'ai démissionné de mon emploi dans le canton de Fribourg, en Suisse. Pour information, je vivais là-bas depuis presque deux ans, avec un permis de travail B.

J'avais contracté un leasing pour un véhicule que j'ai restitué au garage avant mon départ et il restait un solde de leasing à rembourser, vu la rupture dudit contrat avant terme. Je me suis arrangé avec la société de leasing pour un remboursement mensuel de ce solde.

Malheureusement, n'ayant toujours pas retrouvé un travail en France, où je vis actuellement et étant de nationalitée francaise, je n'ai plus pu remboursé mes mensualitées.

La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de l'office des poursuites de Fribourg me notifiant que, faute de me présenter à eux, un mandat d'amené sera établi à mon encontre.

Ce que je voudrais savoir c'est, si il y a un mandat d'amener établi par la Suisse, pays où je ne retournerai plus jamais, et que je reste en France, qu'est-ce que je risque ? les autoritées suisse peuvent-elles venir me chercher en France ?

Entre-temps, j'ai a nouveau pu payer une mensualité à la société de leasing.

Merci pour vos réponses. Cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/07/2010 à 17:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un mandat d'amener correspond à une réquisition prise par un juge dans le cadre d'un délit ou d'un crime lorsqu'il existe des présomptions (généralement fortes et concordantes) à l'encontre d'une personne (auteur présumé, ou plus rarement témoin).

Un tel acte de procédure revet un caractère de gravité extrêmement plus elevé que les faits que vous avez décrit, à savoir un simple retard de paiement d'une dette.

La France a pour principe de ne pas extrader ses propres ressortissants sans leur accord mais si vous êtes jugé et reconnu coupable d'une infraction en Suisse alors les accords internationaux permettent dans ce cas votre arrestation par les forces de l'ordre, puis votre emprisonnement en France.

Cordialement,


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