Divorce compliqué (france - etats-unis)

Sujet vu 5232 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/07 à 12:19
> Droit International > Conflits de juridiction


vertige_old, Posté le 07/10/2007 à 12:19
2 message(s), Inscription le 07/10/2007
Bonjour
Ma femme et moi nous sommes mariés en 1983 (en l'occurrence en Angleterre; le régime équivaut à celui de la séparation des biens). Nous n'avons pas d'enfants.
Je vis en France depuis 1990; ma femme m'a rejoint en 1992 mais elle m'a quitté en 1999 pour aller vivre avec sa fille en Californie.
Nous sommes co-propriétaires d'un terrain sur lequel la construction d'une maison avait été entamée au moment de son départ (close mais non-habitable). Nous sommes aussi les sociétaires (à 50% chacun) d'une SARL en cours de liquidation (qui n'a qu'un autre terrain à son actif). Bien que copropriétaires, l'achat des terrains en 1990 et les travaux sur la maison depuis son départ ont été financés par moi-même et des dons de mes parents à moi; elle n'y a pas participé.
L'année dernière elle m'a demandé de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel selon le projet amiable que nous avions formulé lors de notre séparation. J'ai pris donc des renseignements sur les modalités, que je lui ai communiqués.
Je viens d'apprendre par une assignation qu'elle m'a devancé en déposant une demande en divorce pour "différences irréconciliables" à un tribunal californien, en revenant sur les termes de notre accord.
J'ai appelé le greffe de ce tribunal pour connaître la suite à donner: on m'a répondu ainsi -
1. vous n'êtes pas obligé de répondre (dans ce cas il y aura un jugement par défaut): mais en tout cas ce tribunal n'a aucune juridiction sur vous.
2. par contre si vous répondez vous acceptez implicitement la juridiction du tribunal.

Je voudrais savoir
1. si je devrais répondre ou pas (à mon avis il vaudrait mieux ne pas reconnaître leur juridiction).
2. quel pourraient être les conséquences en France du jugement d'un tribunal californien.
3. si je devrais lancer une procédure parallèle en France (ce serait pour les fautes de mon épouse: abandon de domicile et non-participation aux frais du ménage; de sa part légalement elle n'a rien de concret à me reprocher).

Finalement (sans tenir compte du divorce), devrais-je renoncer à notre copropriété, ainsi
- soit l'obligeant de racheter ma part - ce qu'elle ne fera certainement pas, ou
- soit pour je puisse racheter sa part - ce que je suis prêt à faire.

Merci de vos lumières.

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Jolene, Posté le 09/06/2008 à 14:41
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Je préfère laisser à quelqu'un d'autre le soin de répondre aux questions sur la copropriété, n'étant pas une spécialiste.

Sur la question de la compétence juridictionnelle et de l'articulation des deux procédures.

1/ Faut-il répondre à l'assignation devant les tribunaux californiens? Effectivement, vous n'êtes pas obligé, mais à ce moment un jugement californien sera rendu par défaut, sans que vous ayez pu vous défendre, ce qui serait regrettable.
Je vous conseillerai plutôt de répondre, en soulevant in limine litis (c'est-à-dire avant toute chose, sans discuter du fond) l'incompétence des tribunaux californiens, puisque vous n'êtes pas domicilié en Californie et qu'un immeuble dont vous êtes copropriétaires est situé sur le territoire français (compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble).

2/ A priori, même si un jugement était rendu, il y a de grandes chances qu'il ne soit pas reconnu par les tribunaux français, faute d'un lien suffisant entre les tribunaux californiens et le litige. Donc si vous décidez de ne pas répondre à l'assignation, sitôt le jugement californien rendu, saisissez les tribunaux français pour qu'ils le déclarent irrégulier internationalement. Cette fois, c'est vous qui prendrez les devants, et elle ne pourra pas exécuter le jugement californien en France !

3/ Assignez la devant les tribunaux français en tout état de cause ! Elle soulèvera certainement l'exception de litispendance, puisque le divorce est en train d'être jugé en Californie. Mais a priori, les tribunaux français n'en tiendront pas compte, en raison de l'incompétence, du point de vue français, des tribunaux californiens.

En espérant vous avoir un peu éclairé...
http://jolene.unblog.fr/

vertige_old, Posté le 10/06/2008 à 20:19
2 message(s), Inscription le 07/10/2007
Merci beaucoup, Jolène, pour votre réponse pleine de renseignements utiles.
Vous comprendrez aisément que pendant le 8 mois qui sont passés entre le dépôt de ma question et votre arrivée sur le forum les choses ont évolué (déjà ils ont modifié mon pseudo sans que je ne demande rien - de 'vertige' en 'vertige-old'; alors que je n'ai pas l'impression d'avoir vieilli tant que ça!).

J'ai vu d'abord deux avocats:
- le premier est - je pense bien - compétent mais il pratique des tarifs 'parisiens' au-delà de mes moyens (il m'a demandé 900 euros pour un seul entretien _rien_ que pour me renseigner sur la compétence du tribunal californien: donc en fait les mêmes réponses que vous m'avez fournies ici gracieusement).
- le deuxième était franchement nul: il m'a dit que je n'avais qu'aller moi-même en Californie pour entamer une procédure; sinon je devais me résigner à rester marié!

Heureusement mon notaire m'a ensuite présenté à une avocate qui - comme vous - s'intéresse à ce genre de problème international. J'ai une très bonne impression d'elle: de son sérieux, sa compétence et sa volonté de s'occuper de mon cas.

Je n'avais pas répondu au tribunal californien (suivant les conseils de son propre greffier) et comme vous l'avez prévu il a donc prononcé un jugement par défaut (accordant le divorce, qui prendra effet d'ici un mois - sauf en cas d'appel).

Mon avocate m'a donc donné un r-v (c'est dans huit jours) pour discuter des implications: elle m'a dit qu'il faudrait en demander l'exequatur - mais je soupçonne qu'elle veut aussi m'informer sur les conséquences éventuelles de l'acceptation implicite du jugement que cela représenterait.

En revanche elle m'a informé que depuis peu la séparation des biens ne dépend plus du tout des motifs invoqués pour le divorce.

Donc en fait tout semble s'accorder et se mettre en place et je ne manquerai pas à vous tenir informée de la suite.
Merci encore mille fois pour votre attention.

Cordialement
Christophe


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